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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels après l'article 8 ter, amendement 52
Guy Fischer, président :L'amendement n° 52 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 48 rectifié ?
