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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale
—
Articles additionnels après l'article 8 ter
, amendement
48
source
Guy Fischer, président
:
L'amendement
n° 48 rectifié
est retiré.
Voir dans le contexte
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