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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 9, amendement 27
Guy Fischer, président :L'amendement n° 27, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin de cet article, remplacer les mots :
« de l'article 46, »
par les mots :
« du second alinéa de l'article 46, »
La parole est à M. le rapporteur.
