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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 9 bis, amendement 28
Guy Fischer, président :L'amendement n° 28, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le II de cet article après les mots :
« collectivités d'outre-mer »
insérer les mots :
« et en Nouvelle-Calédonie »
La parole est à M. le rapporteur.
