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Intervention de Éric Besson
Réunion du 10 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 29 ter, amendements 185 5 2007
S’agissant de l’amendement n° 185 rectifié, j’observe que la mutualisation permet une diminution du coût de pose de la fibre optique et permet ainsi un plus large déploiement de ces réseaux. Force est de constater, comme Mme le rapporteur vient de le souligner, que le principe de mutualisation pour les réseaux câblés inscrit dans la loi du 5 mars 2007 est, jusqu’à présent, resté lettre morte.
En instaurant une procédure par laquelle les communes ou les groupements de communes pourront mettre ces infrastructures à disposition des opérateurs qui le demandent, l’amendement n° 185 rectifié est de nature à donner un caractère effectif à l’utilisation partagée des infrastructures publiques. Il est donc essentiel.
Les communes qui ont délégué l’exploitation d’un réseau câblé pourront ainsi reprendre le contrôle des infrastructures dont elles sont propriétaires – ce sont des biens de retour –, notamment dans la perspective du déploiement de la fibre optique, si l’opérateur ne se conforme pas à son obligation légale.
Enfin, l’ARCEP pourra intervenir avant cet ultime recours, grâce à son pouvoir de règlement des différends.
Par conséquent, cette position équilibrée ne peut que recevoir l’aval du Gouvernement, qui émet donc un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur le sous-amendement n° 1087.
