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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Article 11, amendement 29
Guy Fischer, président :L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
II. - Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58- 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est applicable aux auditeurs de justice nommés à compter du 1er janvier 2008.
III.- Le premier alinéa de l'article 13- 3 et le 4° de l'article 35 de la même ordonnance sont applicables à compter de la publication de la présente loi organique.
IV.- L'article 76- 4 de la même ordonnance est applicable aux magistrats nommés dans leur premier poste à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi organique.
II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur.
