Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Vote sur l'ensemble

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Nous avons suffisamment guerroyé pour que le Sénat s'attende à un vote négatif de notre part sur ce projet de loi organique.

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