Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Mais si ! Il suffit de relire les débats.

Il est vrai que certains de nos amendements ou sous-amendements ont été adoptés. Mais, s'il en a été ainsi, c'est grâce aux efforts que nous avons accomplis pour essayer d'améliorer ce texte.

Cela étant, nous persistons à penser que la définition de la faute de la part des magistrats, par exemple, ne tient pas la route ; nous avons d'ailleurs voté contre cette disposition.

Nous l'avons dit : la seule solution, résidait, selon nous, dans une saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature.

Il n'y a donc pas de raison pour que nous votions un texte qui ne nous donne pas satisfaction.