Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pas dans le prétoire !

Exit surtout les propositions 79 et 80 visant à « doter la justice de moyens dignes de sa mission ».

Selon la commission d'enquête parlementaire, « décliner des propositions de réforme en faisant abstraction des moyens budgétaires susceptibles d'être engagés pour les réaliser serait une démarche irresponsable ».

Monsieur le ministre, vous avez annoncé tout à l'heure que cette réforme coûterait 30 millions d'euros. Réformer en profondeur la procédure pénale à ce prix, c'est évidemment une bonne affaire !

Pour ne prendre que la mesure phare des présents projets de loi, que peuvent bien signifier collégialité de l'instruction, pôles de l'instruction et cosaisine, si les magistrats ont toujours autant de dossiers à traiter et s'ils sont dans l'impossibilité d'avoir une connaissance des dossiers au fond ?

Encore une fois, dans l'affaire d'Outreau, ce ne sont pas les regards sur les actes de procédure qui ont manqué ; le problème, c'est que les regards se sont croisés.

Réformer en voulant ignorer les conditions psychologiques, politiques et financières de la réussite ne fera qu'aggraver l'instabilité législative, donc les dysfonctionnements d'une institution judiciaire que le doute sur elle-même risque de paralyser encore un peu plus.

« Messieurs les parlementaires, cessez de voter des lois que nous n'avons pas le temps d'appliquer avant qu'elles ne changent. » Tel est, mes chers collègues, vous qui avez comme moi assisté aux séances solennelles de rentrée des tribunaux de grande instance, le message qui vous a très probablement été adressé.

Voter la motion tendant à opposer la question préalable est la seule bonne réponse à apporter à cette demande.