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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Question préalable
François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Plus j'écoute M. Collombat, plus je suis convaincu que nous devons étudier le texte qui nous est présenté.
La solution de facilité aurait été de ne rien faire, au prétexte que c'était trop difficile. Un autre choix a été arrêté, celui de s'attaquer dès à présent et avec courage aux nombreux problèmes que vous avez évoqués, monsieur Collombat. Vous avez décrit une situation qui, par bien des aspects, pourrait sembler catastrophique.
Comment nous, parlementaires, ne réagirions-nous pas face à un tel constat ? Il est de notre devoir de pointer les problèmes et de tenter d'y apporter des solutions. C'est ce que fait le Gouvernement en nous soumettant ce texte. L'Assemblée nationale a également apporté une contribution plus que significative : vous avez salué le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau et les quatre-vingts propositions formulées. Au Sénat, la commission des lois travaille depuis plus de deux mois sur ces projets de loi : cela s'inscrit dans le prolongement d'une réflexion qu'elle mène depuis plusieurs années.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.
