Intervention de Pascal Clément

Monsieur Collombat, parmi les propositions formulées par la commission d'enquête parlementaire d'Outreau, je n'ai pas retenu celles qui touchaient à l'institution. Et ce pour une raison que j'ai rappelée lors de mes voeux à la Chancellerie.

À l'instar de nombreux parlementaires, j'ai assisté à la rentrée solennelle de la Cour de cassation. Dans son discours, le Premier président a souhaité une séparation définitive et claire entre le corps des juges et le corps des procureurs. Au cours de la même audience, le procureur général prés la Cour de cassation a souhaité, à l'inverse, qu'il y ait un seul corps de magistrats et que les procureurs soient totalement indépendants du ministre de la justice.

Ainsi, les deux principaux responsables de la justice française, le chef du siège et le chef du parquet, sont d'un avis opposé. Dès lors, vous comprendrez qu'il est urgent d'attendre et de réfléchir. On le voit bien : en France, le débat sur la refonte institutionnelle de la justice n'est pas encore mûr ; les avis divergents des plus hauts magistrats en attestent.

Par ailleurs, affirmer qu'il n'est pas nécessaire de délibérer revient à être défavorable aux nouveaux droits de la défense qui sont apportés par ce texte : demain, la présence d'un avocat sera obligatoire avant toute mise en détention par le juge des libertés et de la détention, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

S'agissant de l'enregistrement de la garde à vue au commissariat ou de l'enregistrement de l'audition chez le juge d'instruction, monsieur Collombat, vous avez fait remarquer, mais à tort, que cette idée venait de M. Nicolas Sarkozy : c'est un peu obsessionnel chez vous, en ce moment !