Intervention de Élisabeth Lamure

L’amendement n° 848 rectifié bis comporte deux éléments.

Il s’agit tout d’abord de confirmer un point de jurisprudence ancienne et constante, à savoir que, en cas de délégation de service public, les infrastructures de génie civil constituent des biens de retour, c'est-à-dire qu’elles appartiennent ab initio à la personne publique concédante et lui reviennent gratuitement en fin de concession. Sur ce point, aucun élément nouveau ne vient modifier le droit en vigueur.

Cet amendement vise ensuite à assurer la transmission aux collectivités territoriales des informations nécessaires au suivi de l’exécution des conventions de délégation de service public. Sur ce point, je me permets de rappeler que l’article 29 du projet de loi crée, dans le code des postes et des télécommunications électroniques, un article L. 33-7 qui impose précisément aux opérateurs de communications électroniques d’informer les pouvoirs publics de l’implantation et du déploiement de leurs infrastructures, ainsi que de leur réseau sur le territoire.

Il me semble donc, mon cher collègue, que l’amendement n° 848 rectifié bis est satisfait. La commission spéciale vous demande par conséquent de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle y sera défavorable.