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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 10 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 29 ter
Élisabeth Lamure, rapporteur :Cet amendement vise à rendre éligible au FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, les dépenses d’investissement des collectivités territoriales dans les infrastructures de génie civil destinées au déploiement de la fibre. Nous pensons qu’il s’agit d’une excellente idée.
En effet, afin d'améliorer la couverture territoriale en téléphonie mobile, l’investissement des collectivités dans les établissements d’infrastructures passives est devenu éligible au FCTVA en 2004.
Il paraît donc judicieux d’imaginer une disposition symétrique, prévoyant de faire bénéficier de ce dispositif les dépenses d’investissement dans les infrastructures de génie civil destinées à accueillir la fibre. Une telle disposition contribuerait d’ailleurs à faciliter la participation des collectivités territoriales à la couverture du territoire en très haut débit.
