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Le sous-amendement n° 1032 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson et Valade, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 175, remplacer la date :
31 décembre 2008
par la date :
30 mars 2009
La parole est à M. Pierre Hérisson.
Voir dans le contexte