Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 2 est présenté par MM. Lagauche, Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 1.