Intervention de Simon Sutour

Je présenterai en même temps l'amendement n° 6, qui est déposé à l'article 1er C.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ces deux amendements, nous souhaitons rebondir sur le dernier rapport de 2006 de la CNIL, qui a soulevé la question des fichiers de supporters.

Dès lors que les listes de supporters faisant l'objet de mesures administratives ou judiciaires d'exclusion sont diffusées afin d'associer l'ensemble des dirigeants sportifs à la prévention des violences dans les stades, il faut veiller au respect des règles fixées par la loi « informatique et libertés ».

L'actualité récente démontre malheureusement qu'il convient d'être prudent avec les listings informatiques.

Concrètement, les dispositifs que nous souhaitons mettre en place vont permettre d'inscrire directement sur un fichier centralisé toutes les personnes interpellées. Cette base de données sera intégrée à celles des personnes recherchées par les services de police.

Je vous renvoie au vingt-sixième rapport d'activité de la CNIL, qui a inscrit dans son programme de travail pour 2006 plusieurs chantiers de réflexion, dont celui de la violence dans les stades.

La CNIL a évoqué le cas d'un fichier créé par la fédération française de football dans la perspective du match entre la France et l'Allemagne du 12 novembre 2005. La fédération française de football avait procédé à l'enregistrement des noms, prénoms, adresses et numéros de carte d'identité des spectateurs français. Telle qu'elle était organisée, cette opération présentée comme répondant à des objectifs de sécurité ne respectait pas les dispositions de la loi, notamment parce que l'utilisation de ces données n'était pas clairement définie et que cette collecte n'avait pas été déclarée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

À la suite de l'intervention de la CNIL, la fédération française de football a décidé de stopper cette opération et d'engager une concertation avec cette commission, afin que ces différentes pratiques soient mises en conformité avec la loi « informatique et libertés ».

À l'Assemblée nationale, plusieurs dispositions, en particulier l'inscription dans la loi de la composition de la nouvelle commission consultative, ont amélioré le texte en termes de garantie.

Il faut poursuivre dans cette voie et viser dans le texte même de la proposition de loi la référence à l'avis de la CNIL.

Ces deux amendements ne devraient pas poser de difficultés, même si, aujourd'hui, certains décrets ont déjà fait l'objet d'une publication. Nous légiférons pour l'avenir, et nous tenons à nous assurer, en cas de révision de ces décrets, de l'avis de la CNIL avant toute nouvelle publication.

Mes chers collègues, je vous invite à examiner ces amendements dans le même esprit consensuel que celui qui a présidé à l'adoption de la proposition de loi à l'Assemblée nationale.