Intervention de Brice Hortefeux

Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit M. le rapporteur. Le Gouvernement rejoint naturellement sa position, puisque le décret a déjà été publié.

Je tiens à préciser que la CNIL sera consultée, dès lors qu'il sera nécessaire de constituer un fichier des personnes concernées par les interdictions, qu'elles soient administratives ou judiciaires. Le Gouvernement préférerait donc, monsieur Sutour, que vous retiriez vos amendements, compte tenu de la réponse assez directe qui leur a été apportée.