Intervention de Simon Sutour

Je n'ai de suspicion à l'égard de personne. Nous légiférons pour le présent et pour l'avenir. Je répète que j'apprécie ce que M. le ministre vient d'indiquer.

Avant de déposer ces amendements, j'ai consulté le président de la CNIL, notre collègue Alex Türk, qui a considéré que ces propositions étaient judicieuses.

Je maintiens donc l'amendement n° 5, ainsi d'ailleurs que l'amendement n° 6. Nos collègues prendront leurs responsabilités. Il est important, pour éviter des dérives à l'avenir, de bien faire figurer certaines dispositions dans la loi.