Intervention de Brice Hortefeux

Réunion du 18 mai 2006 à 15h00
Prévention des violences lors des manifestations sportives — Article 2

Brice Hortefeux, ministre délégué :

Monsieur le rapporteur, il convient certainement d'envisager, comme vous le proposez, un certain nombre d'améliorations de l'article 2.

D'abord, il y a sans doute lieu de faire figurer les infractions spécifiques commises à l'occasion de manifestions sportives, mais également leur dispositif de sanction, dans la loi du 16 juillet 1984.

Ensuite, il est tout à fait justifié de ne pas introduire de distorsion, quant à l'importance des sanctions, entre le régime de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées, et celui de la loi du 16 juillet 1984.

Enfin, cet amendement permet de combler de manière très utile les lacunes du dispositif répressif qui avait été initialement proposé, notamment concernant les sanctions pour les personnes morales.

Pour ces trois raisons, le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.

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