Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement tend à réduire la portée de l'article 30 quater et à supprimer l'obligation d'intégrer un décodeur MPEG-4 HD dans les petits téléviseurs et les adaptateurs.

L'article 30 quater prévoit l'intégration obligatoire de ce décodeur haute définition dans les adaptateurs TNT et les téléviseurs. Cette mesure vise à préparer un éventuel basculement des services gratuits de la TNT de la norme de compression MPEG-2 vers la norme MPEG-4, deux fois plus économe en fréquences. Néanmoins, aucun horizon temporel n'a été fixé pour un tel basculement, dont l'objectif serait une généralisation de la haute définition : la diffusion de toutes les chaînes de la TNT en HD éviterait notamment une double diffusion des émissions – en définition standard et en HD – et pourrait éventuellement permettre une deuxième optimisation du spectre radioélectrique venant compléter les gains du dividende numérique déjà obtenus lors de l'arrêt de l'analogique et du basculement au tout-numérique. Cette transition du MPEG-2 vers le MPEG-4 pourrait avoir lieu à partir de 2015, soit bien après une éventuelle libération de la sous-bande identifiée à la Conférence mondiale des radiocommunications de novembre 2007.

Il paraît justifié d'imposer la norme MPEG-4 aux grands téléviseurs, susceptibles de recevoir les chaînes HD dont certaines vont être lancées dès le mois d'octobre prochain, car ces téléviseurs coûteux sont renouvelés généralement tous les huit ans.

En revanche, cette mesure ne semble pas adaptée aux petits écrans et aux adaptateurs individuels. En effet, pour ces derniers, d'une durée de vie de l'ordre de trois ans, cette mesure créera un parc d'équipements permettant certes la réception des chaînes HD, mais probablement hors d'état de fonctionnement lors du passage du MPEG-2 au MPEG-4 pour les chaînes SD.

Par ailleurs, sur ce type d'équipements, le surcoût engendré par l'introduction d'un décodeur MPEG-4 HD serait fortement préjudiciable : cela pourrait se traduire par un doublement, voire un triplement du prix. Les estimations de la différence de prix entre un adaptateur MPEG-4 et un adaptateur MPEG-2 au 1er décembre 2011 varient de 30 euros, pour les plus optimistes, à 50 euros. Ainsi, le prix d'un adaptateur MPEG-4 pourrait être de l'ordre de 60 euros. Ce surcoût serait d'autant plus important pour les foyers que nombre d'entre eux sont multi-équipés : le surcoût devrait alors être multiplié par le nombre de postes par foyer.

On relèvera aussi que la France serait l’un des seuls pays européens à prendre une telle mesure, ce qui entraînerait la production de petits téléviseurs, plutôt bas de gamme, spécifiques au marché français.

Cette production pour le marché national serait difficilement rentable et le risque serait alors non négligeable que certaines marques décident d’arrêter la commercialisation en France des petits téléviseurs. Les consommateurs seraient alors contraints d’acheter des téléviseurs plus haut de gamme, donc plus onéreux.

Enfin, cette forte augmentation du coût des équipements d’accès à la TNT les moins chers pourrait ralentir le rythme d’équipement des foyers et, ainsi, retarder le passage au tout-numérique.

Dans ce contexte, une information précise des consommateurs sur les performances et la pérennité des équipements achetés semblerait plus appropriée que des mesures contraignantes. Une telle information pourrait par exemple être envisagée dès que le calendrier de basculement vers le MPEG–4 aura été défini.