Intervention de Guy Fischer

M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 20 janvier 2005 sur la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.

Acte est donné de cette communication

Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.