Intervention de Bernard Piras

En tant que rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires économiques, du budget de l'urbanisme, j'ai dénoncé à plusieurs reprises le transfert de l'instruction des permis de construire aux villes de plus de 10 000 habitants, qui correspond à un désengagement de l'Etat et à des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales.

M. le secrétaire d'Etat a évoqué l'aide que, en la matière, les DDE apportent d'une manière générale aux collectivités et à leurs établissements, mais il admettra que cela ne coûte pas trop cher à l'Etat. En fait, ce à quoi nous assistons, c'est à un amenuisement progressif des missions des DDE.

C'est pourquoi nous voterons ce sous-amendement.