Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement tend à encadrer et à orienter l’ARCEP, à laquelle l’article 30 sexies confie le soin de déterminer les modalités de mise en œuvre d’un réseau partagé en téléphonie mobile 3G.

Dans cette perspective, il rappelle les grands objectifs de la régulation, listés à l’article L. 32-1 du code, c’est-à-dire le développement de l’emploi, de l’investissement efficace dans les infrastructures, de l’innovation et de la compétitivité, la prise en compte de l’intérêt des territoires, l’utilisation et la gestion efficaces des fréquences radioélectriques… Il précise également le but d’un éventuel partage de réseau 3G : faciliter la progression de la couverture du territoire en radiocommunications mobiles de troisième génération.