Intervention de Guy Fischer

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 25 janvier 2005, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E2789 - COM (2004) 746 final : Proposition de règlement du Conseil établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde, et modifiant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil.

Adopté le 22 décembre 2004.

E2788 : Projet de décision du Conseil en vue de rendre la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie dudit traité.

Adopté le 22 décembre 2004.

E2770 - COM (2004) 794 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

Adopté le 22 décembre 2004.

E2769 - COM (2004) 717 final : Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan. [2005]

Adopté le 20 décembre 2004.

E2768 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

Adoptée le 22 décembre 2004.

E2760 - COM (2004) 722 final : Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie. [2005]

Adoptée le 20 décembre 2004.

E2759 - COM (2004) 720 final : Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine.

Adoptée le 20 décembre 2004.

E2758 - COM (2004) 713 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) nº 3030/93 et (CE) nº 3285/94 en ce qui concerne le régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.

Adoptée le 13 décembre 2004.

E2750 - COM (2004) 710 final : Proposition de décision du Conseil modifiant, d'une part, le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d'autre part, le règlement (CE) n° 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Adoptée le 22 décembre 2004.

E2749 - COM (2004) 685 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2340/2002 et le règlement (CE) no 2347/2002 en ce qui concerne les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les Etats membres ayant adhéré à l'Union en 2004.

Adoptée le 20 décembre 2004.

E2747 - COM (2004) 732 final : Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) no. 3906/1989, (CE) 1267/1999, (CE) 1268/1999 et (CE) no. 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie.

Adopté le 20 décembre 2004.

E2742 - COM (2004) 671 final : Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse.

Adopté le 13 décembre 2004.

E2736 - COM (2004) 680 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, d'autre part, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles no 1 et no 2 de l'accord d'association intérimaire CE-Autorité palestinienne.

Adopté le 22 décembre 2004.

E2728 - COM (2004) 652 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

Adoptée le 22 décembre 2004.

E2707 - COM (2004) 613 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord [paraphé le 22-06-2004] entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

Adopté le 19 novembre 2004.

E2665 - COM (2004) 522 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

Adoptée le 25 octobre 2004.

E2658 - COM (2004) 512 final : Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile.

Adopté le 20 décembre 2004.

E2637 - COM (2004) 355 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Adopté le 22 novembre 2004.

E2609 - COM (2004) 299 final : Proposition de décision du Conseil relative à l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine.

Adoptée le 16 novembre 2004.

E2558 - 7331/04Décision du Conseil relative à la mise en oeuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de certaines parties des dispositions de l'acquis de Schengen.

Adopté le 22 décembre 2004.

E2532 - COM (2004) 116 final : Proposition de règlement du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'UE.

Adoptée le 13 décembre 2004.

E2527 - COM (2004) 75 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne.

Adoptée le 2 juin 2004.

E2524 - COM (2004) 102 final : Proposition de décision du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010.

Adoptée le 2 décembre 2004.

E2519 - COM (2003) 796 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass).

Adopté le 15 décembre 2004.

E2516 - 5450/04 : Décision du Conseil concernant l'approche de la criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières.

Adopté le 22 décembre 2004.

E2514 - COM (2004) 39 final : Proposition de règlement du Conseil concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.

Proposition de règlement du Conseil étendant l'application du règlement (CE) n° [...] concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros aux États membres non participants.

Adoptée le 6 décembre 2004.

E2511-10 - SEC (2004) 1018 final : Avant projet de budget rectificatif n°10 au Budget général 2004.

Adopté le 14 octobre 2004.

E2511-8 - SEC (2004) 675 final : Avant projet de budget rectificatif n° 8 au Budget général 2004.

Adopté le 14 septembre 2004.

E2511-7 - SEC (2004) 593 final : Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au Budget général 2004.

Adopté le 14 septembre 2004.

E2444 - COM (2003) 657 final : Proposition de directive du Conseil mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services.

Adoptée le 13 décembre 2004.

E2435 - COM (2003) 639 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 975/1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du règlement (CE) n° 976/1999.

Adopté le 22 décembre 2004.

E2359 - COM (2003) 446/2 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2257 - COM (2003) 138 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.

Adoptée le 15 décembre 2004.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 25 janvier 2005, l'informant de la caducité du texte suivant soumis en application de l'article 88 4 de la Constitution :

E2511-9 - SEC (2004) 910 final : Avant projet de budget rectificatif n° 9 au budget général 2004.