Intervention de Jean-Luc Fichet

Il nous est demandé, par la présente proposition de loi, d’aller encore plus loin dans les compétences que les universités pourront assumer en matière immobilière.

Notre rapporteur, en commission, s’est voulu rassurant en affirmant qu’il ne s’agissait là que d’une ouverture. Mais cette proposition de loi vise clairement une accélération du processus d’autonomie, alors même que le bilan du passage aux responsabilités et compétences élargies n’a pas été tiré, ce qui est compréhensible puisque toutes les universités n’y ont pas encore accédé.

Le Gouvernement butte sur la dévolution du patrimoine, qui est un processus long, complexe, coûteux puisqu’il implique la remise à niveau par l’État des locaux universitaires. N’oublions pas que 35 % du patrimoine universitaire est vétuste ou en mauvais état, avec des inégalités fortes entre universités. J’ajoute que la dévolution du patrimoine est également risquée pour les universités. En effet, elle ne sera pas forcément, et en tout cas pas pour toutes les universités, la manne espérée pour la valorisation de l’immobilier universitaire.

Nous sommes également très réservés sur les partenariats public-privé érigés par le Gouvernement en outil privilégié de la mise en œuvre de l’opération Campus et sur la possibilité donnée par cette proposition de loi aux universités et aux PRES d’accorder des autorisations d’occupations temporaires constitutives de droits réels à des partenaires privés.

Dans ce contexte, et face aux enjeux que représente le dossier du patrimoine universitaire pour notre système d’enseignement supérieur et de recherche, le Parlement se doit d’être informé au mieux, et régulièrement, de son évolution, pour pouvoir exercer sa vigilance et son pouvoir de contrôle. C’est pourquoi nous proposons que chaque rapport annuel du comité de suivi de la loi LRU, au sein duquel notre collègue Jean-Léonce Dupont représente notre Haute Assemblée, comporte obligatoirement un volet sur l’immobilier universitaire. Ce volet devra en particulier faire le point sur trois questions essentielles pour nous, et sur lesquelles nous ferons porter notre vigilance, si la proposition de loi devait être adoptée en l’état : premièrement, la mise en œuvre du transfert du patrimoine immobilier de l’État aux universités, deuxièmement, le bilan des opérations immobilières en cours, et, troisièmement, l’exercice des droits réels par les universités sur le patrimoine immobilier.

À travers cet amendement, nous répondons à la demande d’une meilleure information exprimée en commission par les membres de notre groupe et par nos collègues du groupe CRC-SPG, mais également par le président de la commission de la culture, Jacques Legendre.