Intervention de Marie-Agnès Labarre

Cet amendement prévoit d’abroger le dispositif prévu par la loi LRU qui permet la dévolution du patrimoine immobilier universitaire appartenant à l’État aux universités lorsqu’elles en font la demande.

Nous nous étions opposés à la mise en œuvre de l’autonomie des universités telle qu’elle est prévue par la loi LRU, car elle favorise la coopération entre grands établissements avec l’obsession constante d’accroître la compétitivité des universités françaises sur la scène internationale.

Il s’agit, avec cette proposition de loi, d’atteindre cet objectif, quitte à concentrer tous les moyens et tous les efforts sur quelques-unes des grandes universités jugées à fort potentiel, en délaissant la grande majorité des plus petites, au risque de renier leur rôle dans l’accès du plus grand nombre d’étudiants à l’université.

L’autonomie immobilière des universités apparaît comme la seconde étape de l’autonomie des universités, et pour cette raison nous ne pouvons y adhérer. On ne peut la dissocier du plan Campus qui, tout en se donnant pour objet de rénover un patrimoine immobilier universitaire vétuste, une fois de plus, n’attribue des moyens qu’à quelques-unes des universités capables de rivaliser avec les plus grandes dans le classement de Shanghai.

Cette autonomie immobilière risque de ne profiter qu’aux universités les plus riches, et encore rien n’est moins sûr. Car, en réalité, elle permet surtout à un État obnubilé par la réduction de sa dette de se désengager financièrement, de ne pas assumer la charge d’un service public de l’enseignement supérieur et de la recherche qui lui incombe pourtant.

Pour justifier cette autonomie immobilière, on fait miroiter aux universités la perspective – erronée – d’un accroissement de leurs moyens par le développement de fonds propres résultant de la pleine possession de leurs immeubles, dont elles disposent alors librement. L’autonomie immobilière est un véritable miroir aux alouettes. Alors que l’État se désengage et que les bâtiments de l’université deviennent des locaux mis à disposition du privé pour dégager des revenus que le président d’université gère comme un chef d’entreprise, on ne voit guère comment cette opération pourrait bénéficier au service public de l’enseignement supérieur.

Si le transfert de la propriété de l’État vers les universités doit s’accompagner d’une compensation financière via une dotation, rien ne saurait garantir que le montant de cette dernière soit maintenu à un niveau suffisant par un Gouvernement qui n’hésite pas à procéder, avec la RGPP, à une réduction drastique des moyens humains dans l’enseignement.

C’est donc pour les universités, dans leur diversité, et pour assurer une formation supérieure de qualité que nous demandons l’arrêt de la seconde étape de l’autonomie des universités, c'est-à-dire le transfert du patrimoine immobilier.