Intervention de Marie-Agnès Labarre

Avec cet amendement, nous allons beaucoup plus loin que Nicolas Alfonsi. Nous souhaitons en effet la suppression de l’article 1er de cette proposition de loi dont l’objet est de permettre aux universités qui ne feraient pas la demande de dévolution du patrimoine prévue dans la loi LRU de pouvoir néanmoins attribuer à un tiers des droits réels sur ses biens immeubles.

Cet article vise à élargir les possibilités de partenariat public-privé des universités non propriétaires de leur patrimoine, qui sont actuellement limitées à la réhabilitation et à la construction de locaux universitaires. Il permet désormais à toute université de mettre ses bâtiments à disposition d’un tiers et de lui donner la possibilité d’en tirer profit, au risque de dévoyer les missions de service public de l’enseignement supérieur.

Sous couvert de développement des fonds propres des universités faisant croire à une perspective d’accroissement de leurs moyens, cet article ne fait que masquer le désengagement de l’État. Il n’y aura aucun accroissement des ressources des universités. Cette possibilité a pour seul intérêt de permettre à l’État, au mieux, de compenser son manque d’investissement, au pire de l’accentuer.

Cet article ne peut être détaché de l’esprit qui préside à la mise en œuvre de l’autonomie immobilière : cette dernière doit être compensée par une dotation de l’État aux universités, mais ni son montant ni sa pérennité ne sont assurés, le seul objectif étant de réduire artificiellement la dette.

Tout cela se fait au détriment de la qualité de l’enseignement supérieur et du maintien de sa diversité. Ce n’est pas en confiant à des prestataires privés le soin de valoriser des bâtiments universitaires que le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche pourra être optimal. Les implications des acteurs privés relèvent exclusivement de la logique des profits financiers, lesquels entrent en conflit avec ce qui fait la particularité et l’essence de l’université et de la recherche publique.

Les universités risquent ainsi d’être plus dépourvues que jamais. Abandonnées par l’État et livrées à des acteurs privés extérieurs à leurs missions, nous pouvons craindre que, pour survivre, elles ne soient toujours plus tentées de céder des locaux, voire tout simplement de les vendre, au détriment des enseignants et des étudiants.

Nous proposons donc de supprimer cet article, d’autant qu’il attribue ce pouvoir de décision non seulement aux universités, mais également aux pôles de recherche et d’enseignement supérieur constitués sous forme d’établissements publics de coopération scientifique, qui sont des structures non démocratiques dont le mode de fonctionnement mine toute collégialité.