Intervention de Valérie Pécresse

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je tiens à l’indiquer solennellement devant le Sénat : votre inquiétude n’a pas lieu d’être, madame Labarre. Le patrimoine immobilier des universités appartient au domaine public. Le fait que ces dernières deviennent propriétaires des bâtiments ne supprime pas cette caractéristique.

Vous le savez, les règles concernant le domaine public sont extrêmement strictes : on n’a pas le droit d’aliéner le domaine public s’il est consacré à l’exercice d’une mission de service public. Un bâtiment universitaire dans lequel s’exerce une mission d’enseignement universitaire ne peut pas être vendu au secteur privé. C’est impossible, car contraire aux règles du droit public français. Pour être vendu, ce bâtiment devrait être déclassé, ce qui suppose une intervention de la puissance publique.

Vous le voyez, il existe des verrous solides pour empêcher les universités de faire n’importe quoi avec leur patrimoine. Ces verrous ont été posés par le législateur, dans le respect du droit public français. Vous n’avez donc, je le répète, aucune crainte à avoir.

Il ne faut pas craindre les partenariats public-privé, madame le sénateur. J’ai vu récemment, avec un grand intérêt, le département de la Seine-Saint-Denis – certes, ce ne sont plus vos amis qui le dirigent – s’engager dans un partenariat public-privé pour la construction de collèges.

Dès lors que la collectivité territoriale exerce un véritable contrôle sur le partenariat, il n’y a aucune raison d’avoir peur de faire appel à des financements innovants et de travailler main dans la main avec le secteur privé. En tout cas, rassurez-vous, le service public n’y perdra pas son âme.

Permettez-moi de répondre à l’apostrophe de Nicolas Alfonsi. Monsieur le sénateur, si ce texte avait été un projet de loi, l’Assemblée de Corse aurait bien évidemment été dûment consultée par le Gouvernement. En l’occurrence, la disposition que vous évoquez provient de l’adoption d’un amendement d’origine parlementaire dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi sénatoriale.

Vous aurez toutefois constaté que, dans leur sagesse, les membres de la commission de la culture ont rédigé l’article de manière que la collectivité territoriale de Corse soit incontournable dans l’exercice de cette dévolution. Je vous en rappelle les termes : « La collectivité territoriale de Corse peut confier aux établissements d’enseignement supérieur […] les droits et obligations du propriétaire sur le patrimoine immobilier, […] ».

Cette rédaction signifie bien que la collectivité territoriale de Corse devra dire, par un vote, si elle accepte ou non que l’université de Corte devienne, sans jeu de mots, pleinement autonome.