Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur. L’amendement n° 5 tend à supprimer la distribution aléatoire des protocoles entre les différents comités de protection des personnes. Nous ne pouvons pas y être favorables, car la distribution aléatoire nous semble, au vu des réalités du terrain, être le seul moyen de mettre un terme à l’actuelle situation, qui voit, de fait, les promoteurs choisir les comités avec lesquels ils souhaitent travailler.