Intervention de Nora Berra

Mme Hermange a invoqué l’argument d’une répartition plus homogène sur le territoire national des protocoles soumis aux CPP. Or ce critère ne me paraît pas pertinent en l’occurrence, car l’objectif du texte, ce n’est pas l’harmonisation territoriale, c’est la reconnaissance de compétences aux différents CPP présents sur le territoire national.

S’il ne s’agit que de répartir les projets de manière aussi homogène que possible entre les différents CPP, on va en définitive demander à des CPP leur avis sur des projets à propos desquels ils n’auront aucune compétence !