Intervention de Daniel Dubois

Je voudrais appuyer l’argumentation de Mme la secrétaire d'État.

Malgré les intentions sans doute louables de la commission, la rédaction qu’elle propose va totalement à l’encontre des objectifs de simplification, de lisibilité et aussi d’efficacité que vise la présente proposition de loi.

On sait très bien que les CPP sont toujours plus compétents dans certains domaines que dans d’autres. Autrement dit, au nom de l’harmonisation des territoires, on pourrait vider ce texte d’une grande part de sa portée !

C’est pourquoi je voterai l’amendement n° 5 du Gouvernement.