Intervention de Michèle André

Réunion du 10 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article additionnel après l'article 30 sexies, amendements 986 1075

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 986 rectifié et sur le sous-amendement n° 1075 ?

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