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Intervention de Nora Berra
Réunion du 17 novembre 2010 à 14h30
Recherches sur la personne — Article 1er
Nora Berra, secrétaire d'État :
En ce qui concerne les conflits d’intérêts, permettez-moi de vous rappeler qu’ils sont encadrés par l’arrêté relatif au règlement intérieur des comités de protection.
