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Intervention de Nora Berra
Réunion du 17 novembre 2010 à 14h30
Recherches sur la personne — Article 1er
Nora Berra, secrétaire d'État :
Vous cherchez à éviter les conflits d’intérêts. Reportez-vous donc à la réglementation en vigueur : les membres des comités doivent déclarer leurs liens d’intérêts, qui sont rendus publics. Cet argument n’est donc absolument pas fondé dans le débat qui nous intéresse aujourd’hui.
Le dispositif proposé par la commission tend à complexifier les procédures, alors que nous voulons les simplifier et les rendre plus lisibles. §En outre, il éloigne les CPP de leur objectif premier, qui est la sécurité des personnes.
