Intervention de Yvon Collin

Je dirai, enfin, un mot sur la transposition sectorielle de la directive Services à laquelle procède ce texte.

Cette directive, adoptée en 2006 dans les conditions difficiles que nous savons, a pour objet de favoriser l’émergence d’un marché intérieur concurrentiel et devait être transposée avant le 28 décembre 2009.