Intervention de Jean-Jacques Mirassou

L’article 1er A, introduit en commission, porte tout d’abord ratification de l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement, puis y apporte des corrections, la commission de l’économie ayant relevé une erreur dans la rédaction du Gouvernement.

Certains articles de cette ordonnance faisant doublon avec certains articles de la proposition de loi déposée par nos collègues Longuet, Emorine et Bizet, faisant eux-mêmes doublon avec des articles de la proposition de loi Warsmann, plusieurs articles de la proposition de loi dont nous sommes saisis ont dû être supprimés par notre commission, dans un souci de cohérence législative, nous a-t-on dit…

On peut éprouver quelques difficultés à suivre ce raisonnement, comme vient d’ailleurs de le souligner excellemment mon collègue Roland Courteau, et surtout à comprendre pourquoi le Gouvernement et les membres de sa majorité rencontrent tant de difficultés pour assurer une cohérence législative entre leurs différents actes. De même, on peut se demander pourquoi les parlementaires de la majorité sont obligés de pallier les erreurs de transposition du Gouvernement…

De tout cela se dégage une impression de grande confusion !

Cet article 1er A est, selon nous, tout à fait symptomatique de la pratique de transposition des directives européennes en droit français choisie par la majorité présidentielle, une pratique que nous tenons à dénoncer énergiquement.

Cette pratique est caractérisée tout d’abord par un non-respect de nos engagements européens puisque les directives ne sont pas transposées en temps et en heure. En l’espèce, les défauts de transposition concernent la protection de l’environnement. Or, nous le savons, les atteintes à l’environnement sont souvent irrémédiables.

Pour un Gouvernement qui a tant communiqué sur le Grenelle de l’environnement et sur son ambition environnementale, …