Intervention de Jean-Jacques Mirassou

… il est plutôt malvenu de ne pas être à la hauteur de ses engagements européens à cet égard !

Cette pratique se caractérise ensuite par une transposition dans la précipitation, uniquement motivée par les sanctions financières qui visent la France.

Nous regrettons que les efforts de transposition soient uniquement guidés par le souci d’éviter des amendes ou des astreintes, comme le montre l’exposé des motifs de cette proposition de loi. Notre objectif devrait être avant tout de respecter nos engagements !

De plus, cette pratique consiste, pour le Gouvernement, à prendre par ordonnances ces dispositions législatives découlant de directives européennes par ordonnance et non via des projets de loi, ce qui empêche d’avoir un véritable débat parlementaire sur ces dispositions.