Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Par ailleurs, la transposition des dispositions découlant de directives européennes se fait de façon éparse, dans différents véhicules législatifs ou via des propositions qui mêlent des dispositions n’ayant rien à voir les unes avec les autres, ou même encore, ce qui est tout à fait inédit, en insérant les mêmes dispositions de transposition dans plusieurs véhicules législatifs !

Le résultat est doublement dommageable : la qualité de notre législation s’en ressent durement et celle du débat démocratique est singulièrement amoindrie !

Monsieur Sido, vous l’avez vous-même souligné dans votre rapport, la situation actuelle ne contribue pas à la bonne compréhension de la loi. C’est le moins que l’on puisse dire !