Intervention de Bruno Sido

Je voudrais rappeler aux auteurs de cet amendement que nous avions, dans le cadre de l’article 256 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures utiles pour modifier la partie législative du code de l’environnement.

J’observe d’abord que le Gouvernement a strictement respecté les dispositions de l’article 38 de la Constitution.

Par ailleurs, il a bien respecté le champ de l’habilitation législative puisque celle-ci prévoyait effectivement d’adapter le code de l’environnement aux dispositions du droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune, de la flore, des milieux marins, de l’air, de l’atmosphère, ainsi que de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets. Nous avions en effet vu large dans le Grenelle 2…

Enfin, nous ne pouvons pas, d’un côté, critiquer les retards de notre pays en matière de transposition des directives et, de l’autre, regretter que le Gouvernement mette en œuvre les moyens dont il dispose pour adapter rapidement notre législation nationale au droit communautaire.

Il est donc logique, mes chers collègues, de donner force de loi aux dispositions de cette ordonnance.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.