Intervention de Gérard Le Cam

Le dispositif de création d'un fonds agricole comparable au fonds de commerce ou artisanal intègre le foncier, le cheptel et le matériel, ce qui est normal, mais se voit grossi par des éléments incorporels tels que les quotas laitiers, les quotas de tabac, de carbone peut-être, les DPU, les marques de producteurs, les accords commerciaux.

Permettez-moi quelques remarques à ce sujet.

Premièrement, le volume financier exorbitant de ces fonds va rendre de moins en moins transmissibles les exploitations agricoles.

Deuxièmement, les éléments incorporels ne vont profiter qu'à une seule génération d'agriculteurs, appât de circonstance pour trouver grâce auprès du monde agricole.

Troisièmement, ces éléments incorporels n'ont pas été achetés par les agriculteurs, ils leur ont été accordés et ne peuvent donc être vendus. Ils sont donc inconstitutionnels au sens de l'égalité de traitement des citoyens.

Quatrièmement, ces fonds ne peuvent être amortissables sur le plan comptable ; ils pénalisent donc les futures générations, à savoir nos enfants et nos petits-enfants.

Cinquièmement, le nantissement du fonds agricole, présenté comme une garantie, risque a contrario d'accroître la dépendance des futurs acquéreurs vis-à-vis des organismes bancaires.

Sixièmement, ce fonds, censé organiser la transparence, régularise de fait les multiples pratiques frauduleuses qui intégraient déjà dans le cadre des transmissions certaines valeurs incorporelles légalement non commercialisables. Il légalise donc la fraude existante, ce qui est peu flatteur dans un texte de loi !

Le fonds agricole optionnel est une fausse bonne idée, monsieur le ministre. Opportunité d'aujourd'hui, handicap de demain et vecteur d'une financiarisation forcenée, nous le combattrons au cours du débat.

La deuxième grande idée de ce texte est le bail rural cessible hors du cadre familial. Cette mesure nous prépare à un débat succulent au sein de cette assemblée, où votre majorité va exiger toujours plus de garanties et de droits pour le bailleur, malgré les larges compensations fiscales et financières que leur accorde le texte. Cela s'appelle « le beurre et l'argent du beurre » !

Il est vrai que ce nouveau type de bail comporte de multiples inconvénients.

Premièrement, il remet en cause le statut du fermage, qui, jusqu'à présent, n'autorisait de transmettre le bail sans autorisation qu'au conjoint ou aux descendants.