Intervention de Daniel Raoul

L’incertitude qui pèse sur les marchés d’exécution en cours place les collectivités territoriales dans une grande insécurité juridique. Vous avez beau affirmer, madame la secrétaire d'État, que l’équilibre économique de la procédure ne sera pas bouleversé si les clauses du marché de définition ont prévu le transfert de la propriété intellectuelle de la « définition » du projet à l’acheteur public, je crains que la situation des collectivités territoriales ne demeure très inconfortable sur le plan juridique.