Intervention de Frédéric Mitterrand

Monsieur Maurey, la volonté du Sénat de garantir un financement pérenne de l’audiovisuel public est évidemment tout à fait légitime. Vous savez certainement que je m’y associe pleinement. Comme vous, je prête la plus grande attention aux déterminants des recettes de l’audiovisuel public : assiette de la contribution à l’audiovisuel public, montant, champ des bénéficiaires notamment.

Le débat sur la contribution à l’audiovisuel public, qui s’appelait alors redevance audiovisuelle, ouvert en 2008, ne se pose plus aujourd’hui dans les mêmes termes puisque d’importants changements ont eu lieu, notamment sur l’initiative du Parlement.

Le montant de la contribution à l’audiovisuel public a donc été rehaussé, tout d’abord par la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, qui a prévu son indexation sur l’inflation à compter de 2009, ensuite – vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur – par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, qui a porté ce montant à 120 euros en 2010, soit une augmentation de deux euros supplémentaire.

Rappelons également que, aux termes de cette dernière loi, le programme qui finance le passage à la télévision numérique ne fait plus partie des bénéficiaires de la contribution à l’audiovisuel public.

Le projet de loi de finances pour 2010 a été élaboré en cohérence avec l’ensemble de ces dispositions. Il a été adopté par le Parlement, les rapporteurs saluant d’ailleurs son niveau élevé d’ambition pour le financement des médias.

En ce qui concerne l’assiette de cette contribution et son éventuel élargissement aux nouveaux modes de réception de la télévision, le Gouvernement s’est donné le temps de la réflexion. Il a étudié la question, pour conclure, dans un rapport en cours de transmission au Parlement, qu’il n’y avait pas lieu de modifier les dispositions actuelles. Bien entendu, la vocation de ce document est de nourrir la réflexion, en lien avec les parlementaires.

Soucieux, comme le Parlement, d’une bonne application de la loi et de l’adaptation du système de financement de l’audiovisuel public, le Gouvernement a souhaité mettre en place un comité de suivi, dont les modalités de fonctionnement doivent être établies par décret. Actuellement en cours d’élaboration, ce texte sera publié à l’issue des échanges qui se déroulent actuellement, sur son initiative, avec la Commission européenne à propos du financement de France Télévisions.