Intervention de Nora Berra

Monsieur le sénateur, les commerces de détail alimentaire, au nombre desquels peuvent figurer certaines grandes surfaces à dominante alimentaire, n’ont pas vu leur régime dérogatoire modifié par la loi, hormis la possibilité de prolonger l’ouverture dominicale jusqu’à treize heures au lieu de midi.

Ces établissements, qui bénéficient d’une dérogation de plein droit le dimanche jusqu’à treize heures, appliquent les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Cette convention prévoit, aux articles 5.14 et suivants, des compensations pour les salariés travaillant occasionnellement ou régulièrement le dimanche.

Pour le travail occasionnel du dimanche, chaque heure de travail effectuée donne lieu à une majoration égale à 100 % du salaire horaire venant s’ajouter à la rémunération mensuelle. Pour le travail habituel du dimanche, la majoration est de 20 % de l’horaire de base pour chaque heure de travail effectuée.

Dans les cas où ces établissements peuvent ouvrir toute la journée du dimanche sur la base d’un arrêté municipal, dans le cadre des cinq dimanches du maire, les compensations légales obligatoires – majoration de salaire et repos compensateur – se cumulent avec les dispositions conventionnelles.

S’agissant des effets sur l’emploi, la loi est une loi d’équilibre, ne visant en rien à revenir sur le principe fondamental du repos dominical, mais tendant simplement à trouver un cadre juridique sécurisé pour les entreprises comme pour les salariés.

Six mois après son adoption, la loi a permis de lever l’insécurité juridique là où elle existait et, par la suite, de préserver et de développer des emplois tant dans ce qui constitue désormais les PUCE, les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle, que dans les communes et zones touristiques qui concourent à l’attractivité de la France.

Je vous rappelle qu’un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l’opposition, présentera un rapport sur l’application de la loi un an après sa publication. Une évaluation globale des effets économiques de la loi pourra être présentée dans ce cadre.