Intervention de Anne-Marie Escoffier

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la protection de l’enfance.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance prévoyait l’adoption de décrets pour son application, notamment au regard des divisions I et III de l’article 27. En effet, devaient être fixées les modalités de compensation des charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi par le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, ainsi que les modalités d’administration de ce fonds par un comité de gestion.

Or, plus de trois ans après la promulgation de cette loi, les décrets ne sont toujours pas publiés, mettant par là même en difficulté majeure les départements compétents en matière d’aide sociale à l’enfance.

Comment expliquer pareil retard, alors que le Premier ministre lui-même, dans une circulaire du 29 février 2008, relevait que « faire en sorte que la loi s’applique rapidement, efficacement et de façon conforme à son esprit est un impératif démocratique » ?

Quelles sont dès lors les intentions du Gouvernement pour réparer dans les meilleurs délais cette carence qui fragilise les budgets des départements chargés d’assumer, de garantir et de pérenniser leurs missions en matière de protection de l’enfance dans le respect de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ratifiée en 1990 par la France ?

Il va de soi que ces mêmes départements ne peuvent se satisfaire d’une réponse comme celle qui fut faite à une collègue sénatrice, le 23 juin 2009, où il lui fut expliqué que ce fonds, expressément prévu par la loi, viendrait complexifier et brouiller les financements existants.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des informations que vous voudrez bien m’apporter sur l’état d’avancement de ces décrets et de l’engagement que vous prendrez d’apporter une solution dans les meilleurs délais possibles.