Intervention de Anne-Marie Escoffier

Monsieur le secrétaire d’État, je crois effectivement que vos observations portaient sur le texte initial de la présente proposition de loi et non sur le texte tel qu’il a été modifié par la commission des lois. En effet, la rédaction adoptée par cette dernière, à laquelle M. Détraigne et moi-même nous sommes ralliés, retient bien la notion de « numéro identifiant le titulaire », qui ne présente aucune difficulté ou gêne pour ce qui concerne l’observation de la réglementation, comme vous l’avez évoqué. Aux côtés de M. le rapporteur, nous sommes particulièrement attachés à cette disposition protectrice.