Intervention de Jean-Marie Bockel

Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Droit à la vie privée à l'heure du numérique — Article 3

Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :

Je pense avoir compris ! Mais on peut comprendre et exprimer un désaccord, sans pour autant devoir être désagréable ! Chaque point de vue se défend.

Donner un droit de veto à la CNIL revient, comme je l’indiquais précédemment, à lui donner un droit d’ingérence dans la gestion courante des entreprises et des administrations, point sur lequel porte notre désaccord.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse positive de la Haute Assemblée.

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