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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Droit à la vie privée à l'heure du numérique — Articles additionnels après l'article 4, amendements 2 3
Christian Cointat, rapporteur :Comme sur des amendements précédents, la commission émet un avis défavorable, car la loi ne peut déterminer le domaine d’intervention d’une autre loi. L'amendement n° 2, tout comme l'amendement n° 3 que nous allons examiner dans quelques instants, prévoit une telle disposition : il n’est donc pas recevable.
