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Intervention de Michèle André
Réunion du 10 juillet 2008 à 22h15
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 32, amendement 312
Michèle André, présidente :L'amendement n° 312 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux membres des assemblées parlementaires ou conseils consultatifs dans les pays où il n'existe pas de parlements, aux ministres en exercice ou aux anciens ministres. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
