Séance en hémicycle du 10 juillet 2008 à 22h15

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie.

Dans l’examen des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 32.

L'amendement n° 312 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles ne sont pas non plus applicables aux membres des assemblées parlementaires ou conseils consultatifs dans les pays où il n'existe pas de parlements, aux ministres en exercice ou aux anciens ministres. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

J’étais inconsolable de n’avoir pas pu expliquer à Mme Lagarde, lors de la discussion générale, à quel point l’attractivité du territoire était un élément important et essentiellement transversal et combien les mesures que nous pouvions prendre pour l’améliorer étaient nécessaires.

L’attractivité de nos territoires commence à la porte de nos ambassades. L’amendement n° 212 rectifié a donc pour objet d’améliorer la procédure de délivrance des visas, qui constitue un handicap absolu pour les hommes d’affaires, les membres des assemblées parlementaires ou des conseils consultatifs dans les pays où il n’y a pas de Parlement, ainsi que pour les acteurs économiques.

En effet, la réglementation communautaire exige que l’on leur prenne leurs empreintes digitales, ce qui impose de les faire attendre une dizaine de jours pours un visa. Or le monde des affaires doit être éminemment réactif.

J’ai saisi de ce problème M. Brice Hortefeux, qui m’a indiqué que la France défend des exemptions en faveur des chefs d’État, des membres du gouvernement, de leur conjoint et des accompagnants de délégations officielles, lorsque ceux-ci sont invités par les gouvernements des États membres ou par des organisations intergouvernementales.

Nos amis britanniques ont un moyen plus délicat de relever ces empreintes digitales : l’ambassadeur, ou le consul, se déplace lui-même pour recueillir ces empreintes, ce qui est plus correct ; je pense notamment aux pays du Golfe que je connais très bien. Il est difficile de faire attendre ces personnes dans un consulat pour qu’ils obtiennent un visa afin de venir en France.

C’est la raison pour laquelle j’ai pensé que ce texte sur l’attractivité des territoires se prêtait à l’évocation de ce problème. Je sais très bien que la réglementation est communautaire, mais, encore une fois, il me paraît extrêmement important, madame le ministre, que notre attractivité commence à la porte même de nos ambassades et que nous réglions, d’une façon ou d’une autre, ce problème de visa afin de faciliter la circulation des acteurs économiques

Madame la présidente, j’ai défendu en même temps l’amendement n° 313 rectifié, qui a le même objet.

Nous allons donc examiner les deux amendements suivants, qui font l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 313 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles ne sont pas non plus applicables aux présidents des chambres de commerce et d'industrie et aux acteurs économiques dont la liste est fixée par décret. »

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 1007 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I du titre I du Livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ... : Visa accordé aux acteurs économiques étrangers

« Art. L. ... - Les demandes de visas émanant d'acteurs économiques étrangers connus des autorités diplomatiques ou des acteurs économiques français (Chambres de Commerce et d'Industrie, Conseillers du Commerce extérieur, Assemblée des Français de l'Étranger) et figurant sur une liste établie à cet effet auprès des ambassades sont traitées en priorité par les autorités diplomatiques et consulaires. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Le présent amendement répond à une démarche de recherche d’efficacité en matière de visas, ce qui est un souci constant, chez nous, sénateurs des Français de l’étranger, qui sommes quotidiennement confrontés à ces demandes.

Il répond aussi à un souci de cohérence. En effet, on ne peut véritablement prôner la délivrance d’une carte de résidence, telle qu’elle est prévue à l’article 32, pour une contribution économique exceptionnelle et ne pas chercher à améliorer l’accueil dans nos consulats et les procédures de délivrance des visas.

Cet amendement correspond également à la nouvelle politique migratoire voulue par le Président de la République et qui vise à favoriser l’immigration économique. Cette politique commence à porter ses fruits, puisque les travailleurs représentent aujourd’hui 16 % des arrivées légales contre 10 % en 2007 et 7 % en 2006. Ce sont là des signes très encourageants quant à la capacité du Gouvernement et des administrations d’atteindre l’objectif de 50 % qui a été fixé. Mais celui-ci est encore loin d’être atteint.

Aujourd’hui, les acteurs économiques renoncent souvent à venir dans notre pays, dont l’attractivité est obérée par les difficultés d’obtention des visas, notamment l’allongement des délais pour leur délivrance, leur coût relativement élevé et le fait qu’ils ne soient pas remboursés en cas de refus, sans d'ailleurs que ce refus soit motivé.

La France souffre ainsi d’un retard important par rapport à des pays comme le Canada, l’Espagne, le Royaume-Uni qui ont mis en place une politique dynamique d’attraction des talents et des compétences. À titre d’exemple, au Royaume-Uni, la demande de visas a progressé de 45 % en 2006, alors qu’en France elle a baissé de 3, 12 %.

Mon amendement permettra à la fois de pallier cette faible croissance de notre pays et la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs.

Je dois ajouter que certaines chambres de commerce à l’étranger, je pense notamment à la Côte d’Ivoire, ont déjà mis en place un système d’aide à la préparation des dossiers pour leurs membres ou pour des personnes connues d’eux, ce qui limite le risque à la fois de détournement de visa de court séjour en matière d’entrée sur le territoire et de refus pour des dossiers incomplets ou mal présentés.

En accordant une certaine priorité aux acteurs économiques connus des autorités françaises - la mise en place d’une liste de ces personnes permettrait également de faciliter l’accès de nos entreprises à des réseaux utiles dans leurs domaines d’activité -, telles que les chambres de commerce, les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, ou les conseillers du commerce extérieur, et en simplifiant les procédures de délivrance de ces visas, nous pourrions grandement améliorer l’image et l’attractivité de notre pays.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission comprend bien la finalité de ces amendements, qui rejoignent en grande partie ceux qui nous ont occupés tout à l’heure à l’article 32. Il s’agit effectivement de permettre à des acteurs économiques importants d’apporter à la fois leur capacité financière et un flux d’affaires, ce qui ne peut être que bénéfique pour l’économie française et l’emploi dans notre pays.

Au-delà de cet a priori sympathique, un certain nombre de problèmes techniques peuvent se poser.

Ainsi, l’amendement n° 312 rectifié envisage la question d’une manière très large, en excluant notamment les anciens ministres de l’application des dispositions légales. Faut-il aller jusqu’à exclure l’ensemble des personnes visées ? Sur ce point, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement avant de me prononcer au nom de la commission.

Cette réflexion s’applique aux amendements n° 313 rectifié et 1007 rectifié, qui, de surcroît touchent à un domaine réglementaire, ce qui m’amène à en demander le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’agissant des amendements n° 312 rectifié et 313 rectifié, je souligne que je suis toujours très sensible aux arguments en faveur de l’attractivité de notre territoire, et je comprends, madame Goulet, que vous souhaitiez dispenser certaines personnalités de l’application des dispositions relatives aux visas biométriques.

Ces personnalités, ainsi que vous l’indiquez dans votre amendement n° 312 rectifié, comprennent les membres des assemblées parlementaires ou des conseils consultatifs dans les pays où il n’existe pas de Parlement - je reconnais votre longue expérience des pays du Golfe en la matière -, les ministres en exercice ou les anciens ministres.

Vous voulez faciliter leur entrée en France à ces personnalités. Je crains que votre amendement ne produise l’effet inverse à celui que vous recherchez. C’est mon premier argument pour vous inciter à le retirer. Par ailleurs, un problème d’opportunité se pose également.

Sur le plan juridique, l’adoption de l’alinéa que vous proposez d’ajouter à l’article L.111-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA - dont M. Hortefeux a évidemment une meilleure connaissance que moi - aurait pour conséquence d’exclure de l’application de ce même code les personnes que vous visez dans votre amendement.

Aujourd’hui, la non-application du CESEDA se limite strictement aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière. Cette dérogation s’explique par le statut particulier reconnu aux diplomates et qui est régi par la Convention de Vienne.

Étendre à de nouveaux publics la non-application du CESEDA conduirait à les priver de toute possibilité d’entrer en France, en l’état actuel de la rédaction et de l’articulation de l’ensemble des dispositions, jusqu’à ce qu’un nouveau texte ad hoc - qui ne serait pas la Convention de Vienne, puisque, par hypothèse, elle ne s’appliquerait pas - puisse s’appliquer à leur catégorie. Donc, sur le plan juridique, votre proposition me paraît prématurée, et, en tout cas, elle ne peut pas fonctionner indépendamment des mesures en vigueur.

Sur le plan de l’opportunité, même si vous avez raison de vouloir favoriser l’attractivité de notre territoire, en particulier vis-à-vis d’un certain nombre de personnes qui ont en charge la représentation de leurs intérêts nationaux, je crains que les catégories d’étrangers que vous visez ne soient un peu larges.

De surcroît, cela obligerait à mettre en balance le souci de l’attractivité de notre pays à l’égard d’un certain nombre de personnes, et celui de la sécurité qui est attaché en particulier aux visas biométriques.

Je vais soumettre vos amendements à Brice Hortefeux. Toutefois, je vous demande, à ce stade, de bien vouloir les retirer pour la raison principale que j’ai évoquée, à savoir que l’articulation juridique des mesures proposées avec les autres dispositions du CESEDA amènerait à priver ces personnes du droit d’entrée sur notre territoire.

L’amendement n° 1007 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, constitue, là aussi, une excellente suggestion puisqu’il vise à améliorer les conditions d’accueil d’un certain nombre de personnes que nous souhaitons voir fréquenter notre territoire durablement, et de manière répétée, puisqu’il s’agit d’acteurs économiques importants.

Je vous rappelle que les « visas de circulation », dont la durée de validité peut aller jusqu’à cinq ans, permettent des allers-retours illimités dès que la durée de séjour ne dépasse pas trois mois par semestre. Le nombre de ces visas a considérablement augmenté puisqu’il est passé de 12 % en 2002 à 20 % en 2007. Pour autant, il me paraît possible d’améliorer ce mécanisme des visas de circulation.

Je transmettrai donc également à Brice Hortefeux votre proposition. Toutefois, sous le bénéfice des explications que je vous ai apportées, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui trouvera davantage sa place dans le cadre des dispositions relatives à l’émigration.

Madame Goulet, les amendements n° 312 rectifié et 313 rectifié sont-ils maintenus ?

Je remercie infiniment Mme le ministre des précisions qu’elle vient d’apporter. J’ai moi-même déjà saisi Brice Hortefeux mais, dans ce domaine, plusieurs interventions valent mieux qu’une. Il conviendrait également de saisir le ministre des affaires étrangères.

Vous avez bien compris qu’il s’agit d’amendements d’appel, comme les deux suivants. Nos ambassades sont parfois extrêmement ennuyées lorsqu’elles doivent faire patienter un certain nombre de dignitaires étrangers ou de gens qui attendent un visa alors qu’ils n’ont pas prévu leur voyage de longue date.

Cela étant, je retire bien entendu ces deux amendements.

Les amendements n° 312 rectifié et 313 rectifié sont retirés.

Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 1007 rectifié est-il maintenu ?

Je retire mon amendement, sous réserve de l’engagement pris par Mme la ministre d’évoquer ce sujet avec M. Brice Hortefeux. Il me paraît extrêmement important d’insister sur le rôle que jouent les chambres de commerce pour ces acteurs économiques.

Plus de 2 000 visas de circulation ont été établis par la chambre de commerce et d’industrie française en Côte-d’Ivoire cette année. C’est un progrès considérable et un facteur très important d’efficacité. Ce modèle pourrait être étendu à d’autres pays.

Les responsables français, qu’ils soient à la tête de chambres de commerce ou élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, lorsqu’ils se portent garants de certaines personnes, devraient aussi pouvoir être entendus afin de faciliter les choses.

Le piston international !

Certainement pas ! Nous travaillons pour l’attractivité de notre territoire. Nous avons besoin de faire venir en France ces responsables économiques et je ne vois pas en quoi cela s’apparenterait à un quelconque piston !

L’amendement n° 1007 rectifié est retiré.

L’amendement n° 912 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé au sein du ministère des Affaires Étrangères une direction des ressources humaines chargée de valider les candidatures des fonctionnaires et agents servant dans les postes diplomatiques et d’apprécier notamment leurs compétences linguistiques.

L’amendement n° 914 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé au sein du ministère en charge du commerce extérieur une direction des ressources humaines chargée de valider les candidatures des fonctionnaires et agents servant dans les postes diplomatiques et d’apprécier notamment leurs compétences linguistiques.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Il s’agit également d’amendements d’appel.

Encore !

En dehors de la politique d’attractivité forte que nous mettons en place, nous avons aussi pris connaissance, ces dernières années, de nombreux rapports relatifs à l’amélioration de notre réseau consulaire, notamment le rapport de M. Éric Woerth, ainsi que du Livre blanc du ministère des affaires étrangères. Pour toutes ces raisons et aussi parce que je connais un peu une certaine zone géographique – Mme le ministre a eu l’obligeance de le mentionner –, j’ai pu constater parfois des « erreurs de casting » dans les postes d’expansion économique ou les postes culturels.

Il serait extrêmement important de veiller à ce que le profil des diplomates ou autres affectés dans les postes d’expansion économique soit en adéquation avec le territoire sur lequel ils sont nommés.

C’est le minimum que l’on puisse demander !

C’est la raison pour laquelle, de façon un peu provocatrice, je proposais de créer une direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères !

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai précisé en donnant mon avis sur les deux amendements précédents, nous partageons la préoccupation de Mme Goulet. Cependant, les mesures proposées sont quelque peu particulières et, en tout cas, réglementaires.

La commission ne peut donc que demander le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’associe à la demande de retrait de la commission.

Je souhaite simplement préciser qu’il existe une direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères, qui a été profondément réorganisée et qui s’efforce de trouver, dans le cadre de l’application de la LOLF et avec un souci de bonne gestion des compétences, la bonne adéquation entre les profils des personnels et les pays d’affectation.

L’amendement est satisfait !

En ce qui concerne mon ministère, la direction générale du Trésor et de la politique économique, la DGTPE, comporte un bureau des ressources humaines qui, lui aussi, s’efforce de pourvoir les postes en fonction des compétences dont nous disposons.

Madame Goulet, les amendements n° 912 rectifié et 914 rectifié sont-ils maintenus ?

Non, je retire ces amendements, madame la présidente.

Ce sujet est parfois un casse-tête, autant que celui des visas que je mentionnais tout à l’heure ; notre excellent collègue Adrien Gouteyron a d’ailleurs déposé à ce sujet un rapport célèbre dans cette maison.

Les amendements n° 912 rectifié et 914 rectifié sont retirés.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 249, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour le I de l’article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

« I. - L’État peut, par convention, confier aux collectivités territoriales, aux groupements de collectivités territoriales ou aux groupements européens de coopération territoriale prévus à l’article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales qui en font la demande la responsabilité de la mise en œuvre de programmes relevant de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne ou de l’instrument de voisinage et de partenariat de la Communauté européenne.

« La convention précise le programme ainsi que les conditions dans lesquelles l’autorité retenue satisfait aux obligations de l’État résultant des règlements communautaires. À ce titre, pour l’ensemble des actions entrant dans ses fonctions et quel que soit le mode d’exercice qu’elle a choisi pour les exercer, l’autorité retenue supporte la charge des corrections et sanctions financières décidées à la suite des contrôles nationaux et communautaires ou par des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, sans préjudice des mesures qu’elle peut mettre en œuvre à l’encontre des personnes dont les actes sont à l’origine de la procédure considérée. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

« Dans ce cadre, l’autorité retenue peut, par convention, confier une partie de ses fonctions au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, à une institution financière spécialisée, telle que définie à l’article L. 516-1 du code monétaire et financier, ou à des institutions ou services autorisés à effectuer des opérations de banque, tels que définis à l’article L. 518-1 du même code.

« Six mois avant la fin du programme, l’autorité retenue adresse au représentant de l’État dans la région un bilan de ses actions. Le Gouvernement adresse, au cours du premier semestre suivant, un rapport au Parlement portant sur l’ensemble de la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne ou de l’instrument de voisinage et de partenariat de la Communauté européenne. »

B. En conséquence, dans la seconde phrase du II de cet article, remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

Cet amendement a pour objet d’introduire dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales des dispositions pérennes – et non plus transitoires et expérimentales - permettant à l’État, conformément aux règlements communautaires, de confier aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux groupements européens de coopération territoriale qui en font la demande, la responsabilité de la mise en œuvre de programmes relevant de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne ou de l’instrument de voisinage et de partenariat de la Communauté européenne.

En tout état de cause, cet amendement ne remet pas en cause le fait que la décentralisation de la gestion des fonds européen reste une simple faculté, l’État choisissant les collectivités avec lesquelles il contractera.

Dans la mesure où seul l’État est l’interlocuteur des institutions de l’Union européenne et doit supporter d’éventuelles sanctions financières pour manquement aux règles communautaires, il est normal qu’il prenne les décisions relatives aux modalités de mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion économique et sociale et choisisse, en fonction des contextes locaux, la personne publique la mieux à même d’en assurer la responsabilité.

Le sous-amendement n° 1056, présenté par M. Yung, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l’amendement n° 249 :

« I. - Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales ainsi que les groupements européens de coopération territoriale prévus à l’article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent s’ils en font la demande, assurer la responsabilité de la mise en œuvre de programmes relevant de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne ou de l’instrument de voisinage et de partenariat de la Communauté européenne. Ils passent à cet effet une convention avec l’État.

II. - Dans les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’amendement n° 249, remplacer les mots :

autorité retenue

par les mots :

autorité concernée

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également les amendements n°s 359, 361 et 360.

Volontiers, madame Bricq !

L’amendement n° 359, présenté par M. Yung, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour le I de l’article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

« I. - Les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, si elles en font la demande, assurer la fonction d’autorité de gestion et celle d’autorité de certification des programmes relevant, pour la période 2007-2013, de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne ou de l’instrument de voisinage et de partenariat de la Communauté européenne. À défaut d’une demande émanant de la région, cette possibilité est ouverte aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements ou à un groupement européen de coopération territoriale prévu à l’article 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales.

« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également à la fonction d’autorité nationale, correspondante de l’autorité de gestion, chargée de mettre en œuvre les réglementations nationale et communautaire afférentes aux programmes de coopération territoriale et de voisinage et portant sur le zonage retenu pour la partie française du programme, ainsi que de veiller à l’application de ces mêmes réglementations.

« Les collectivités territoriales, leurs groupements ou le groupement européen de coopération territoriale passe à cet effet, une convention avec l’État. La convention précise le programme ainsi que les conditions dans lesquelles l’autorité retenue satisfait aux obligations de l’État résultant des règlements communautaires. À ce titre, la personne publique concernée supporte, à la place de l’État, la charge des corrections et sanctions financières décidées à la suite des contrôles nationaux et communautaires ou par des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, sans préjudice des mesures qu’elle peut mettre en œuvre à l’encontre des personnes dont les actes sont à l’origine de la procédure considérée. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

« La personne publique concernée peut, dans ce cadre, confier par convention la fonction d’autorité de certification au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, à une institution financière spécialisée, telle que définie à l’article L. 516-1 du code monétaire et financier, ou à des institutions ou services autorisés à effectuer des opérations de banque, tels que définis à l’article L. 518-1 du même code. »

L’amendement n° 361, présenté par M. Yung, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa rédigé comme suit :

« Durant cette même période, l’État peut aussi confier cette mission aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du Fonds social européen, dans le cadre des objectifs « Compétitivité régionale et emploi » et « Convergence ». »

L’amendement n° 360, présenté par M. Yung, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

de l’objectif de coopération territoriale européenne

Veuillez poursuivre, madame Bricq.

Je tiens tout d’abord à souligner l’initiative du rapporteur, M. Béteille, dont l’amendement a le mérite de mettre fin à l’inégalité territoriale mise en place par le système expérimental de délégation des fonds européens.

En premier lieu, la nouvelle rédaction de l’article 44 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, telle qu’elle figure à l’article 33 du projet de loi, restreint très fortement le champ de la délégation aux collectivités territoriales, puisque seuls les programmes de l’objectif de coopération territoriale européenne et de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne seraient concernés.

En second lieu, le projet de loi excluait la possibilité qu’offrait la loi de 2004 de déléguer aux conseils généraux les fonctions d’autorité de gestion et celles d’autorité de certification, anciennement autorité de paiement, lorsque ces actions relevaient du Fonds social européen, le FSE. Cette suppression a été très mal comprise : elle est injustifiée parce que les départements sont reconnus comme les chefs de file de l’action sociale.

Par ailleurs, la réglementation de la programmation 2007-2013, fixée par le règlement du Conseil du 11 juillet 2006 maintient toujours la possibilité offerte aux États membres de choisir le niveau géographique approprié pour établir et mettre en œuvre un programme opérationnel des objectifs « compétitivité régionale et emploi » et « convergence », lorsqu’ils sont financés par le FSE. Rien ne s’oppose à ce que ce niveau géographique soit le département.

Sur ces deux premiers points, le rapporteur propose, dans son amendement, de revenir à la rédaction antérieure, ce qui nous satisfait.

Mais l’amendement n° 249 vise également à supprimer le caractère expérimental de cette délégation puisque, en vertu de l’article 37-1 de la Constitution, les dispositions expérimentales doivent avoir « un objet et une durée limités ». Or ce dispositif expérimental était déjà en vigueur pour la période 2000-2006, à laquelle l’article 44 de la loi de 2004 avait conféré une base légale.

Ces trois points figurent dans notre amendement n° 359.

Néanmoins, et j’en viens à l’objet du sous-amendement n° 1056, une différence subsiste entre notre position et celle du rapporteur. Le groupe socialiste souhaite substituer à un dispositif où l’État est maître de la décision de déléguer ou non aux collectivités locales la charge de gérer ces fonds – ce qu’il ne fait pas dans la majorité des cas – un mécanisme dans lequel les collectivités locales peuvent obtenir de droit la gestion des fonds européens, à partir du moment où elles en font la demande à l’État. Nous sommes des décentralisateurs conséquents !

C’est surtout l’expérience, passée et en cours, qui nous incite à déposer ce sous-amendement : lors de la période précédente, le Gouvernement, que l’on peut penser opposé à une décentralisation effective, a fait le choix d’une gestion déconcentrée par l’intermédiaire, notamment, des préfets de région. Il a eu recours au mécanisme des subventions globales qui permettent aux collectivités locales de gérer une partie du programme.

Cette méthode de gestion, il faut le remarquer, a été largement critiquée par la Commission européenne, au motif qu’elle contourne la double obligation, pour chaque programme opérationnel, de désigner une autorité de gestion unique et de respecter le champ géographique prescrit par le règlement européen.

Par conséquent, il est temps de permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de gérer de manière efficace les fonds européens, sans qu’il y ait pour autant de doublons ou de chevauchements avec les services de l’État. L’adoption du sous-amendement n° 1056 permettrait enfin à la France de s’avancer sur le chemin de la régionalisation des fonds européens, que la plupart des autres pays européens ont déjà choisie, mais que le Gouvernement refuse obstinément. Très souvent, lors de la discussion de ce projet de loi, la nécessité de mettre notre pays au niveau de ses partenaires européens a été invoquée : or tel est précisément l’objet de notre sous-amendement !

Enfin, comme le rapporteur, nous regrettons que les dispositions actuellement en discussion viennent si tardivement, après que les délégations ont été octroyées aux collectivités locales. Le Parlement ne doit pas se résigner à entériner des décisions déjà prises par le Gouvernement, qui ne lui a laissé aucune marge de manœuvre.

Sur la période 2007-2013, la France bénéficiera de plus de 12, 7 milliards d’euros au titre de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne, sur un budget total de 308 milliards d’euros. Ce montant est en baisse par rapport à la période précédente, mais il convient de le gérer au mieux et au plus près des actions à mener par les collectivités territoriales, qui doivent pouvoir en prendre l’initiative.

Quel est l’avis de la commission ?

En ce qui concerne le sous-amendement n° 1056, Mme Bricq a bien précisé qu’elle considérait que l’État devait être dans l’obligation de confier aux collectivités territoriales la gestion des crédits de la politique communautaire de cohésion économique et sociale. L’instauration d’une telle obligation est contraire à la position de la commission, mais surtout elle ignore le fait que l’État porte la responsabilité de la gestion de ces fonds…

On est décentralisateur ou on ne l’est pas !

On est décentralisateurs dans le cadre de règlements européens ! Lorsque ces règlements font de l’État le seul responsable de la gestion de ces crédits, vous ne pouvez pas le contraindre à en abandonner la gestion à d’autres, sans aucun contrôle ! C’est totalement incongru, excusez-moi de vous le dire !

Je ne peux donc que donner un avis défavorable sur ce sous-amendement, tout en étant très décentralisateur, comme l’a prouvé mon amendement.

L’amendement n° 359 reçoit la même critique : on ne peut pas imposer à l’État une obligation de délégation alors qu’il est responsable devant les institutions européennes.

Pour le reste, un certain nombre de points me paraissent devoir être de nouveau précisés, en particulier en ce qui concerne les crédits de la période 2007-2013 que l’amendement de la commission n’entend pas remettre en cause. Les choix des autorités de gestion et de certification ont déjà été effectués par l’État et entérinés par la Commission européenne : il n’est ni opportun ni réaliste de vouloir les remettre en question, sous peine de prendre du retard dans le financement des projets.

Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

Il en sera de même pour l’amendement n° 361, dans la mesure où il concerne cette période 2007-2013 à laquelle il convient de ne pas toucher.

Par ailleurs, les programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif « Compétitivité régionale et emploi » doivent être établis au niveau national ou régional, lorsqu’ils sont financés par le Fonds européen de développement régional, le FEDER, et au niveau approprié, lorsqu’ils sont financés par le FSE.

Comme l’a indiqué notre excellente collègue Catherine Troendle lorsque nous avons examiné en janvier 2007 le projet de loi relatif à l’expérimentation de la décentralisation de la gestion des fonds structurels, la Commission européenne s’oppose à l’élaboration de programmes opérationnels à un niveau infrarégional, et, par voie de conséquence, à la désignation des départements comme autorité de gestion.

Quant à l’objectif de convergence, il concerne exclusivement les régions et départements d’outre-mer. Il semble préférable que l’État conserve la responsabilité des programmes, compte tenu de l’importance des crédits et des particularités locales.

La commission émet donc également un avis défavorable sur l'amendement n° 360.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur le sous-amendement n° 1056 et sur les amendements n° 359, 361 et 360, le Gouvernement partage l’avis exprimé par M. le rapporteur, pour toutes les raisons qu’il a évoquées.

S’agissant de l'amendement n° 249, je voudrais essayer de vous convaincre de le retirer, monsieur le rapporteur. Car même s’il présente un caractère intéressant, le dispositif proposé semble quelque peu prématuré, puisqu’une expérimentation est actuellement en cours.

Comme vous l’avez souligné, la gestion des fonds européens relève de l’État. Les collectivités ne peuvent exercer cette fonction sans habilitation législative. L’article 44 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales de 2004 a donc donné aux expérimentations de gestion décentralisée des fonds une base juridique, qui n’est valable que pour la période 2000-2006. Ces expérimentations ont été lancées dès 2000 pour la coopération territoriale, mais seulement en 2003 pour le programme Objectif 2 de l’Alsace.

Après le Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires, le CIACT, du 6 mars 2006, le Gouvernement a arrêté une position équilibrée tenant compte des réalités communautaires et techniques pour la génération 2007-2013 des fonds.

Le principe reste celui de la gestion des fonds par l’État. En revanche, la montée en puissance de la capacité de gestion des régions, des départements et des autres collectivités a été reconnue. Ainsi, dans les programmes opérationnels finalisés de l’objectif de compétitivité régionale et d’emploi, 40 % des crédits du FEDER et 45 % des crédits du FSE sont gérés sous la forme d’une délégation d’enveloppes globales aux collectivités. Il s’agit d’un changement considérable pour le FEDER, dont les délégations d’enveloppes aux collectivités étaient précédemment exceptionnelles et de montants limités.

Le transfert de gestion demeure donc l’exception, par une formule de poursuite de l’expérimentation ouverte dans la loi de 2004, avec une approche différenciée selon les objectifs communautaires.

Concernant l’objectif dit « de coopération territoriale et d’emploi », le Gouvernement a pris acte de la grande maturité des collectivités dans la gestion de ces programmes. Le dispositif fixé par l’article 33 permet aux régions d’abord, aux autres collectivités à défaut, d’être autorité de gestion. L’amendement n° 249 n’apporte rien à ces collectivités, l’inscription dans le cadre expérimental étant nécessaire à la cohérence d’ensemble du dispositif. De fait, tous les programmes de coopération arrêtés pour 2007-2013 sont gérés par des collectivités.

Pour ce qui est de l’objectif de compétitivité régionale et d’emploi, le Gouvernement considère que l’expérimentation en cours en Alsace, pour encourageants qu’aient été ses résultats, ne permet pas, compte tenu de sa durée limitée, d’en tirer aujourd’hui suffisamment d’enseignements pour élargir son bénéfice à l’ensemble des régions métropolitaines. En revanche, il apparaît souhaitable de pérenniser le cadre juridique de l’expérimentation en Alsace sur la totalité de la période 2007-2013, afin de bénéficier d’une expérimentation solide.

S’agissant enfin de l’objectif de convergence qui concerne les régions d’outre-mer, les conditions ne sont pas réunies pour ouvrir aux collectivités qui en bénéficient le champ d’une expérimentation qui engage de façon importante la responsabilité financière des collectivités et de l’État.

L’amendement n° 249 risquerait de remettre en question l’ensemble du dispositif de gestion des fonds structurels européens ; vous l’avez d’ailleurs évoqué tout à l’heure, monsieur le rapporteur, en donnant les avis de la commission sur les amendements de Mme Bricq.

Il n’est plus temps, alors que nous sommes au milieu de l’année 2008, de remettre en cause l’architecture de la gestion des fonds européens pour le programme 2007-2013, sauf à vouloir prendre le risque de causer de graves dysfonctionnements et de faire perdre à certains de nos territoires des crédits européens, en vertu de la règle du dégagement d’office des crédits non consommés au bout de deux ans. En effet, les programmes opérationnels FSE et FEDER ont été approuvés par la Commission européenne. Ils sont entrés dans la phase opérationnelle et les programmations ont commencé.

L’article 33 est un instrument de sécurisation juridique. La réflexion devra être engagée pour la prochaine génération de fonds, lorsque nous pourrons tirer les leçons de l’expérience en cours, sous réserve qu’elle soit menée pendant une période suffisamment longue. Nous pourrons alors réfléchir ensemble à de nouvelles modalités.

Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 249.

Très bien !

C’est votre article dans Le Monde sur les déficits publics qui était vraiment bien !

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 249 est-il maintenu ?

La commission n’a pas du tout entendu remettre en cause les dispositions prises pour la gestion des fonds sur la période 2007-2013. Elle a simplement estimé qu’il faudrait, à l’avenir, trouver un système pérenne pour la gestion de ces fonds et aller au-delà de l’expérimentation actuelle.

Pour autant, j’entends bien les arguments que Mme la ministre vient d’exposer. Je ne voudrais pas que mon amendement suscite un doute sur l’expérience alsacienne et la gestion des fonds européens pour la période 2007-2013. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de m’entretenir de cette question avec le président de la commission. Dans ces conditions, je retire l’amendement.

L'amendement n° 249 est retiré. En conséquence, le sous-amendement n° 1056 n’a plus d’objet.

Madame Bricq, l’amendement n°359 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Si j’ai bien compris les propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur, il faut attendre 2013.

Effectivement !

Je n’accepte pas les arguments qui ont été avancés. Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas dû écouter mon argumentation ! Comme Mme la ministre l’a rappelé, c’est le principe d’une subvention générale aux collectivités qui prévaut actuellement. Il y a bien une double responsabilité : une partie des fonds est gérée par l’État au travers des préfets de région et une partie est déléguée. Ce système, qui est celui de l’expérimentation, n’est pas conforme aux exigences de la Commission européenne.

Mme la ministre a indiqué qu’il faudrait revoir le dispositif. À cette heure tardive, je n’insisterai pas, mais j’observe qu’il y a des décentralisateurs conséquents, et d’autres qui ne le sont pas.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

En 2000, après un appel à projet, un seul des trois départements bas-normands, la Manche, a répondu. Il a bénéficié, de la part de l’Europe, d’une délégation complète des fonds, qui ont été – je parle sous le contrôle de notre collègue Jean-Pierre Godefroy – remarquablement gérés par le président Jean-François Le Grand.

Il gère également très bien le dossier des OGM !

Je mets aux voix l'amendement n° 359.

Je mets aux voix l'amendement n° 361.

Je mets aux voix l'amendement n° 360.

L'amendement n° 854, présenté par MM. Doligé, Leroy, Sido et Le Grand, est ainsi libellé :

I. - Après la première phrase du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Durant cette même période, l'État peut aussi confier cette mission aux Conseils généraux lorsque les actions relèvent du Fonds social européen, dans le cadre des objectifs « Compétitivité et Emploi » et « Convergence ».

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'attribution aux Conseils généraux de la mission de gestion des crédits du Fonds social européen est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 33.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 362, présenté par M. Yung, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations composées d'organismes appartenant à une ou à plusieurs des catégories mentionnées au premier alinéa peuvent également être membres de ce groupement. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement tend à corriger un oubli du législateur à l’occasion de la discussion, en 2007, de la proposition de loi du député Marc-Philippe Daubresse visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement européen relatif au groupement européen de coopération territoriale.

Cette initiative parlementaire faisait suite à l’adoption, en 2006, d’un règlement communautaire relatif au groupement européen de coopération transfrontalière.

La coopération entre collectivités limitrophes était particulièrement attendue par les collectivités territoriales françaises, puisqu’elle permet la réalisation d’équipements collectifs communs à des collectivités situées de part et d’autre d’une frontière et qui ont vocation à entrer en relation : transports collectifs, réseaux d’eau et d’assainissement, collecte et traitement des déchets.

La coopération décentralisée peut également avoir lieu dans le cadre plus large de la coopération interrégionale. Cette coopération s’est développée plus récemment, avec la mise en œuvre de programmes interrégionaux financés par l’Union européenne.

Le règlement européen a pour objet de permettre l’existence d’une structure uniforme et aisément identifiable d’association entre collectivités de différents États ; il devrait répondre à l’une des principales difficultés de la coopération entre collectivités territoriales, à savoir l’articulation entre des ordres juridiques différents.

La proposition de loi de Marc-Philippe Daubresse a, par conséquent, été l’occasion de simplifier ces différentes structures juridiques. Malheureusement, les dispositions de l’article 3 du règlement européen n’ont pas, à cette époque, été toutes convenablement transcrites dans le droit français.

Si la proposition de loi adoptée par le Parlement a bien prévu que les collectivités territoriales, ainsi que certains organismes de droit public, pouvaient être membres de ces groupements, elle a omis d’y intégrer, comme le prévoit le règlement, « les associations composées de ces mêmes catégories », c'est-à-dire les associations représentatives des collectivités territoriales. En effet, les dispositions communautaires autorisent lesdites associations à nouer avec leurs homologues européens des relations de partenariat, illustrant ainsi la solidarité existant entre les collectivités. Cette omission peut entraîner une certaine insécurité juridique dans les partenariats organisés entre associations.

Bien que le règlement ne nécessite pas une loi de transposition pour être directement applicable en France, le Parlement et le Gouvernement ont décidé, en adoptant la proposition de loi de notre collègue député, de procéder par la loi. Mon amendement vise donc à faire retranscrire correctement par la loi les dispositions européennes, afin d’éviter toute hésitation et insécurité juridique.

L'amendement n° 864 rectifié, présenté par M. Sido et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les associations représentatives des collectivités territoriales peuvent également être membres d'un Groupement européen de collectivités territoriales.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 362 ?

La commission partage la préoccupation des auteurs de cet amendement. Elle émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur l’initiative du député Marc-Philippe Daubresse, une proposition de loi votée à l’unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat au début de l’année a mis le droit français en cohérence avec les dispositions du règlement instaurant le groupement européen de collectivités territoriales.

Cette loi prévoit pour tous les organismes français mentionnés dans le règlement la possibilité d’adhérer à un GECT, sous réserve, bien entendu, que celui-ci comporte au moins un organisme d’un autre État membre de l’Union européenne. Peuvent en particulier y adhérer les associations qui remplissent les conditions fixées à l’article 1er de la directive du 31 mars 2004 auquel renvoie la loi. Il s’agit là des associations financées majoritairement par les collectivités locales, ou dont la gestion est soumise à leur contrôle, ou dont la moitié au moins des membres sont désignés par elles.

Il n’est en revanche pas possible, et pas souhaitable, que, de manière générale, toutes les associations, sans distinction, puissent adhérer à un GECT, dont l’objet est de favoriser la coopération territoriale entre personnes publiques de différents États membres.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Madame Bricq, l'amendement n° 362 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 362.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Cet article a essentiellement pour objet de faciliter la vente des propriétés foncières détenues par l’État.

Très concrètement, il s’agit d’accélérer les cessions immobilières décidées par le ministère de la défense dans le cadre de son vaste plan de restructuration de nos armées, plus connu du grand public sous l’appellation de « refonte de la carte militaire ».

Cette restructuration, qui tend à mutualiser les moyens de soutien des armées – c’est en tout cas ce que l’on nous dit – implique des fermetures ou des transferts d’unités militaires.

Comme vous le savez, madame la ministre, ce plan, dont les détails tardent d’ailleurs à être rendus publics, suscite l’inquiétude et le mécontentement des populations concernées comme de nombreux élus locaux. J’en veux pour preuve l’annonce faite aujourd’hui de la démission prochaine des conseillers municipaux de cent vingt-huit communes de Moselle qui protestent contre le départ du 13e régiment de dragons parachutistes de Dieuze.

Face aux graves conséquences de ces fermetures et de ces transferts pour les populations et les territoires, le Premier ministre et le ministre de la défense ont été obligés d’affirmer qu’un dispositif d’accompagnement social et territorial serait mis en place et que 320 millions d’euros de subventions d’investissement seraient débloqués pour les communes touchées.

M. Hervé Morin a annoncé, lors du débat sur le Livre blanc de la défense, que 3 milliards à 3, 5 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires seraient dégagés d’ici à 2011. Celles-ci proviendraient, pour l’essentiel, de ces cessions immobilières.

Le ministre de la défense a également déclaré que nos armées n’avaient pas vocation à faire de l’aménagement du territoire. Certes, mais, pour autant, l’État ne peut s’exonérer des conséquences sociales et territoriales des décisions qu’il prend.

L’impact économique d’une réorganisation de l’armée, comme celui d’une délocalisation ou d’une restructuration d’entreprise, est lourd de conséquences. Les dispositifs et les sommes envisagés sont-ils suffisants ? Je n’en suis pas persuadée. Pour tout dire, j’ai même l’impression que nous sommes loin du compte !

Pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, comment ces besoins ont été estimés et à quoi correspond la somme avancée ?

C’est en fonction de ce contexte qu’il convient d’examiner l’article 33 bis. Celui-ci autorise en effet les acquéreurs d’un bien immobilier de l’État à réaliser les opérations de dépollution et à en répercuter le coût sur le prix de vente. Cette disposition pourra vraisemblablement accélérer et faciliter la vente d’immeubles et de terrains militaires, mais on est en droit de s’inquiéter de l’avenir de ces espaces pollués. En effet, si l’État s’en décharge sur l’acheteur, quelles mesures seront-elles prises pour s’assurer de la qualité de la dépollution ?

Par ailleurs, pour tous les biens vendus dans ces conditions, il faudra veiller à ce que l’opération permette réellement de libérer du foncier, notamment dans les zones urbaines où la pression est très forte, et de réaliser des opérations d’aménagement. On peut même espérer que cela permette de construire du logement social au cœur de certaines communes !

Il me semble toutefois indispensable que le Gouvernement prenne des engagements sur deux points : d’une part, faciliter l’acquisition par les collectivités locales de ces biens de l’État ; d’autre part, ne pas vendre ces milliers de mètres carrés au prix fort, afin d’éviter la spéculation immobilière privée.

Êtes-vous prête, madame la ministre, à prendre ces engagements ?

La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

Le nouvel article 33 bis met le coût de la dépollution à la charge de l’acquéreur afin d’accélérer les opérations. Il est précisé que ce coût sera répercuté sur le prix d’achat, qui devrait ainsi s’en trouver minoré.

Le rapport de la commission s’attache à démontrer la pertinence de ce dispositif en prenant l’exemple des implantations des forces armées. Cependant, le texte de cet article 33 bis est d’une portée plus générale. Les Verts tiennent donc à attirer l’attention sur le risque majeur que représenterait ce dispositif.

Par exemple, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités prévoit que, lorsque celles-ci le souhaitent, elles peuvent acquérir des locaux. Dans ce cas, l’article 33 bis s’appliquerait. Or le budget tendu des universités ne leur permettra pas toujours de faire face aux coûteuses opérations de désamiantage. Pourtant, Mme Valérie Pécresse, en réponse à une interpellation de ma collègue Marie-Christine Blandin, avait assuré que les expertises se porteraient aussi sur l’amiante et qu’il était hors de question de transférer du patrimoine dangereux.

Si, loi après loi, le Gouvernement se désengage de ses promesses, le citoyen doit en être pris à témoin !

Par ailleurs, le coût des opérations de dépollution est souvent sous-estimé, le déroulement du chantier amenant fréquemment de mauvaises surprises. Il est évident qu’avec le dispositif envisagé les surcoûts, pour reprendre mon exemple, seraient à la charge des universités.

La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur le fait que l’article, tel qu’il est rédigé, peut aboutir à une situation où, si le coût des travaux à effectuer est plus élevé que le prix de vente, le solde de la facture restera à la charge des collectivités territoriales.

Voilà !

Or nous savons tous que les collectivités territoriales concernées par de telles restructurations – je pense notamment aux implantations de l’armée de terre – ne comptent pas parmi les plus favorisées.

Par conséquent, à la perte financière due au départ des services de l’État, viendra s’ajouter le coût, la plupart du temps élevé, de la dépollution des sites. D’autant que l’État a évoqué la possibilité de céder les bâtiments concernés à des prix modiques, voire à titre gracieux. Dans ce dernier cas, la collectivité se portant acquéreur devrait supporter seule l’intégralité de la charge financière.

Par ailleurs, le recours devenu facultatif, à la demande du Gouvernement, à un expert indépendant pour fixer le prix des mesures de dépollution entraîne un risque supplémentaire pour les collectivités territoriales ; l’État pourrait en effet fixer lui-même le prix.

Nous souhaitons donc que le Gouvernement s’engage à prendre entièrement en charge le coût financier des mesures de dépollutions qu’il faudra réaliser à l’occasion de la cession des sites. Nous ne pouvons le demander par voie d’amendement du fait de l’article 40 de la Constitution, mais nous pensons qu’il aurait été bienvenu que le Gouvernement en prenne l’initiative.

L'amendement n° 250, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

, de même que

par le mot :

ou

L'amendement n° 251, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur, pour présenter ces deux amendements.

L’amendement n° 250 est rédactionnel.

L’amendement n° 251 tend à supprimer le dernier alinéa de cet article, qui a été ajouté par l’Assemblée nationale, sur l’initiative de M. de Courson. Il vise le cas où une construction a été réalisée par un tiers sur un terrain appartenant à l’État et dont le transfert est bloqué pour telle ou telle raison. Dans ce cas, d’après M. de Courson, cette construction serait exonérée d’impôts.

Nous pensons qu’il s’agit là d’une erreur d’interprétation du code général des impôts. En effet, le droit permet de procéder à une imposition distincte pour le propriétaire du terrain et pour celui du bâtiment dès lors qu’il n’y a pas d’obligation pour le locataire de remettre le bâtiment au propriétaire en fin de bail. Or tel n’est pas le cas en l’espèce.

Oui, c’est une erreur !

Il y a donc bien deux impositions distinctes et la disposition apparaît superflue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable aux deux amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° 251, je remercie la commission d’avoir procédé à une lecture attentive du code général des impôts. Il est vrai que le cas de figure visé par la disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale est déjà prévu par ce code. La précision est donc superflue.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n° 250.

Je saisis l’occasion de cette explication de vote pour exprimer à Mme la ministre mon regret qu’elle n’ait apporté aucune réponse aux questions que j’ai posées dans mon intervention sur l’article.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

Je voudrais exprimer mes doutes quant à la disposition qui a été introduite sur l’initiative de M. Charles de Courson. Connaissant celui-ci, je suis très surpris qu’il ait proposé une telle mesure à la légère. Êtes-vous bien certains qu’il s’agit d’une erreur ?

Oui !

Tout à fait !

Je vais donc être obligé de commencer à douter de M. de Courson !

Il faut croire que le Sénat est meilleur que l’Assemblée nationale…

Dans ce cas, je l’informerai qu’il a, une fois dans sa vie, commis une erreur ! C’est un ami politique, mais je vous fais confiance, monsieur Béteille.

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit effectivement d’un point technique que nous avons examiné avec M de Courson. Il n’y a donc pas de problème !

En ce qui concerne les questions que vous avez posées, madame Beaufils, je ne peux pas, en l’état actuel des choses, vous donner de chiffrage précis, car des études sont en cours au sein de la DIACT. Bien entendu, lors d’un prochain comité sur l’aménagement du territoire, l’ensemble des réponses seront apportées en matière d’étude d’impact et de coût.

Sur le plan du principe, il est peut-être préférable d’avoir des terrains et des lieux dont le coût de dépollution vienne s’imputer sur le prix de vente plutôt que des friches abandonnées dont personne ne veut.

Même si le prix de vente est égal à zéro ?

Je mets aux voix l'amendement n° 250.

Je mets aux voix l'amendement n° 251.

Je mets aux voix l'article 33 bis, modifié.

L'amendement n° 252, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, les mots : « Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc naturel régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-4 du présent code, » sont remplacés par les mots : « Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un syndicat mixte, celui-ci peut, par dérogation à l'article L. 122-4, » ;

II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-18 du même code est supprimé.

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

Cet amendement vise simplement à déplacer une mesure introduite par l’Assemblée nationale qui nous paraît intéressante, et à supprimer des dispositions transitoires qui n’étaient pas nécessaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 252.

En conséquence, l'article 33 ter est ainsi rédigé.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Cet article est vraiment formidable ! Il prévoit en effet, dans l’hypothèse où interviendrait la suppression d’un service public, non seulement que soit réalisée une étude d’impact, mais aussi qu’ait lieu un audit et que soient prises des mesures sociales et économiques.

Ces dispositions sont tout à fait bienvenues. Malheureusement, je crains qu’elles n’arrivent un peu tardivement dans des territoires où il n’y a déjà plus de services publics. Je pourrais citer de multiples exemples de territoires fragiles où la poste, l’école, la trésorerie, notamment, ont été fermées.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 253, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Lorsqu'un projet de restructuration de service ou d'établissement public de l'État peut avoir des conséquences significatives sur l'équilibre économique d'un bassin d'emploi, le représentant de l'État dans le département diligente la réalisation d'une étude d'impact.

Cette étude d'impact évalue notamment les conséquences socio-économiques du projet ainsi que ses conséquences sur les ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunal concernés. Elle précise les actions d'accompagnement et les mesures de revitalisation envisageables.

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

L’article 33 quater prévoit la réalisation d’une étude d’impact territorial, sous l’autorité conjointe du représentant de l’État et de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, lorsqu’un projet de réorganisation d’un service ou d’un établissement public dépendant de l’État est susceptible d’affecter l’équilibre économique d’un bassin d’emploi.

Ce texte est très opportun, et nous l’approuvons. Toutefois, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale a une portée trop large. Nous proposons donc de nous en tenir à la fixation dans la loi des objectifs et du cadre général de l’étude d’impact économique et social instituée.

Le sous-amendement n° 1093, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 253 par les mots :

qu'il transmet, avant toute prise de décision, aux collectivités locales intéressées et à leurs groupements, ainsi qu'aux organismes consulaires concernés.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Ce sous-amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Thierry Repentin, vise à attirer l’attention sur une certaine désertification des territoires ruraux ou de montagne, dans lesquels des services publics sont fermés sans que les conséquences soient évaluées et sans que les élus locaux soient consultés, voire informés.

Aussi, les élus de ces territoires demandent au moins que l’impact de ces projets sur la vie économique de leur commune soit étudié, que des solutions de remplacement – je pense, par exemple, à des regroupements de service public – soient recherchées et que des compensations soient obtenues en cas de fermeture ou de forte amputation.

L’application des dispositions prévues par l’article 33 quater doit permettre d’assurer qu’on ne puisse plus, désormais, fermer un service public sans que les conséquences sur la vie économique locale aient été préalablement mesurées et que les élus locaux aient été rencontrés et écoutés. En outre, un projet de fermeture ou de forte altération ne doit plus pouvoir être confirmé sans la mise en place de mesures contractuelles compensatoires.

Notre collègue Thierry Repentin a évoqué deux exemples emblématiques de la dure réalité de ces territoires.

Le premier exemple, c’est la suppression des tribunaux d’instance dans les vallées alpines. L’attention du Gouvernement avait été appelée sur les spécificités géographiques et économiques du ressort des tribunaux, comme la croissance de l’activité touristique dans la Tarentaise. Puisqu’il s’agit d’un point de passage transfrontalier avec l’Italie, les conséquences économiques du projet de fermeture des tribunaux auraient dû être étudiées.

L’autre exemple concerne le septième bataillon des chasseurs alpins de Bourg-Saint-Maurice. Les risques de fragilisation de ce territoire de montagne sont considérables et le départ du bataillon aurait évidemment un impact très élevé sur la vie économique et sociale.

Ainsi, le problème posé est celui des compensations et de la manière dont elles seront assurées. À quelques jours de la prise de décision finale sur l’avenir des implantations militaires, il nous semble important que les élus obtiennent des éclaircissements.

Nombre de communes sont fortement concernées par la présence de services publics de l’État ou d’établissements publics nationaux. C'est la raison pour laquelle les projets de réorganisation en cours doivent respecter le principe fixé par le texte que nous examinons actuellement. Les dispositions de l’article 33 quater ne peuvent être que bienvenues.

C'est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est assez réservée sur ce sous-amendement.

Certes, il est nécessaire d’informer les collectivités locales. Faut-il pour autant le préciser dans un article de loi ? Je ne le pense pas.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans la mesure où le sous-amendement n° 1093 vient d’être porté à ma connaissance, il m’est difficile d’avoir un avis. Cela étant, j’ai tout de même une position a priori sur ce dispositif, et je vous la communiquerai dans quelques instants.

S’agissant de l’amendement n° 253, le Gouvernement émet un avis favorable. Comme le soulignait à juste titre Mme Goulet, l’obligation de réaliser des études d’impact est une excellente initiative. Cet amendement permet, me semble-t-il, d’améliorer la rédaction de l’article 33 quater et d’en préciser clairement la portée.

En revanche, je pense que je vais émettre un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1093, madame Bricq.

Tout d’abord, comme ce sous-amendement vient seulement de m’être transmis, je manque d’informations sur le sujet.

Ensuite, et surtout, vous souhaitez que les études d’impact soient transmises aux collectivités locales intéressées, à leurs groupements et aux organismes consulaires concernés avant toute prise de décision. Or je ne suis pas sûre qu’il faille fixer de manière aussi générale un droit à communication. Dans la pratique, en cas de restructurations et de mise en place de mesures d’accompagnement, une concertation est menée et un travail est effectué. Il me semble donc inutile de procéder à une telle généralisation.

L'amendement n° 998 rectifié, présenté par MM. Barraux, Mortemousque, J. Gautier et Houel, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsqu'un projet de restructuration de service ou d'établissement public de l'État peut avoir des conséquences significatives sur l'équilibre économique d'un bassin d'emploi, le représentant de l'État dans le département diligente la réalisation d'une étude d'impact.

« Cette étude d'impact évalue notamment les conséquences socio-économiques du projet ainsi que ses conséquences sur les ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Elle précise les actions d'accompagnement et les mesures de revitalisation envisageables. »

La parole est à M. Jacques Gautier.

L’amendement de la commission relatif à la réalisation de l’étude d’impact territoriale prévue par l’article 33 quater doit trouver sa place dans les autres dispositifs institués par l’article 29 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement du territoire, relatifs aux réorganisations des services publics et aux pouvoirs du représentant de l’État.

Tel est l’objet de cet amendement.

L'amendement n° 271, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :

, avant toute prise de décision

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet amendement prévoit un dispositif assez proche de celui que Mme Bricq a proposé en présentant le sous-amendement n° 1093. En effet, il s’agit de la transmission des études d’impact avant toute prise de décision.

Permettez-moi de revenir quelques instants sur le sujet.

La concertation ne nuit pas. Dans mon département, que tout le monde connaît à présent

Par ailleurs, les maires et les élus locaux dans leur ensemble sont tout de même les premiers concernés par les conséquences des fermetures de services publics. Il faut leur faire confiance et les tenir informés de ce qui se passe sur leur territoire : c’est le minimum, compte tenu de toutes les charges qu’on leur impose !

L'amendement n° 301, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'étude d'impact s'impose à l'État et à ses établissements publics. Lorsque ses résultats concluent à une rupture d'équilibre du bassin d'emploi, le service ou l'établissement public dépendant de l'État, devra abandonner son projet.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Le présent amendement se justifie par son texte même.

Certes, il s’agit d’un vœu pieux, et je retirerai vraisemblablement cet amendement. Mais je l’avais déposé pour renforcer l’efficacité ou l’effet relatif de l’étude d’impact et des mesures d’accompagnement si elles sont jugées insuffisantes.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 998 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 271.

Pour ce qui est de l’amendement n° 301, le dispositif prévu paraît vraiment trop rigide. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 998 rectifié vise à intégrer la nouvelle rédaction de l’article 33 quater proposée par le rapporteur aux dispositifs prévus par l’article 29 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement du territoire, relatifs aux réorganisations des services publics. Cela confèrerait de la lisibilité au droit applicable.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Comme vous l’avez noté, madame Goulet, votre amendement n° 271 est très proche du sous-amendement n° 1093 présenté par Mme Bricq. J’espère vous avoir répondu et je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Enfin, je partage l’analyse de M. le rapporteur sur l’amendement n° 301. Je sollicite donc également le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

Madame la présidente, l’amendement n° 253 de la commission est retiré au profit de l’amendement n° 998 rectifié.

L'amendement n° 253 est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 1093 n’a plus d’objet.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 998 rectifié.

L’article 33 quater a été inséré dans le projet de loi à la suite de l’adoption d’un amendement de l’Assemblée nationale.

Nos collègues députés ont été choqués par la réforme de la carte judiciaire, par la suppression des 178 tribunaux d’instance et des 23 tribunaux de grande instance : pourquoi certains de ces tribunaux devaient-ils disparaître, alors que d’autres juridictions dont le volume d’affaires traitées est pourtant moins important n’étaient pas concernées par les fermetures ?

Je comprends que les députés ne souhaitent pas que d’autres services publics ou des casernes soient fermés sans que l’impact de telles décisions sur les collectivités locales et les habitants ait été mesuré. Il faudrait également évaluer les conséquences de la réforme de la carte judiciaire, puisque des tribunaux ayant déjà peu de moyens et ne parvenant pas toujours à traiter les affaires qui leur sont confiées devront à présent en traiter davantage

Mais je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement soutient cet article. Cela signifie-t-il, madame la ministre, que vous désavouez la méthode suivie par Mme le garde des sceaux et que celle-ci aurait dû, avant de prendre ses décisions, faire procéder à des études d’impact ? On se trouve donc maintenant obligé de prévoir dans la loi la réalisation de telles études pour que Mme le garde des sceaux tienne compte de l’avis des habitants

Je souhaiterais obtenir une explication : pourquoi un membre du Gouvernement, théoriquement solidaire des autres ministres, approuve-t-il une telle disposition, qui est contraire à la pratique récente en matière judiciaire ?

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

Avec cet article 33 quater, on a l’impression d’être en présence d’une déclaration d’intention, dont le Livre blanc sur la défense serait à l’origine.

En effet, c’est bien de réorganisation d’un service public qu’il est question dans le Livre blanc sur la défense : la fermeture d’une bonne trentaine de garnisons, situées notamment dans l’est de la France, où les activités liées à la présence militaire sont essentielles à la vie économique locale, est programmée.

Notons également que la situation sera encore plus décisive pour les communes de montagne alpines.

Elles ne sont pas touchées !

Celles-ci verront bientôt disparaître les effectifs des régiments de chasseurs alpins, qui constituent pourtant l’un des vecteurs fondamentaux de l’activité locale.

Cette situation imposait donc que le Gouvernement pose un certain nombre de principes et réponde ainsi, même si la déclaration semble un peu déclamatoire, aux préoccupations des élus locaux.

Dans sa logique de liquidation de la présence de l’État, que l’on appelle la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement se rend compte que tout cela risque fort de susciter des interrogations quant à l’aménagement du territoire ou au développement de l’activité économique.

Dans la perspective de réduction des déficits budgétaires qui anime depuis quelque temps déjà la politique gouvernementale, ce qui finit par être en cause, c’est la réalité et la solidité de la vie économique et sociale.

Dans ce contexte, nous ne pouvons que le souligner une nouvelle fois, il est sans doute temps de nous interroger sur cette obsession de la réduction de la dépense publique, qui implique, in fine, de nouvelles dépenses publiques et qui se révèle socialement coûteuse, surtout quand elle s’accompagne, comme le montre encore le texte dont nous débattons, d’un nouveau développement de la dépense fiscale, et plus encore des outils d’optimisation.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

M. le rapporteur ayant retiré son amendement, notre sous-amendement est devenu sans objet. Toutefois, je souhaite le reprendre, au nom de mon groupe, afin de sous-amender l’amendement n° 998 rectifié présenté par M. Jacques Gautier.

Ce que nous demandons est très simple : une fois que la réalisation d’une étude d’impact a été diligentée par l’agent de l’État, c'est-à-dire par le préfet, celle-ci doit être communiquée, avant toute prise de décision, aux collectivités locales intéressées, à leurs groupements et aux organismes consulaires concernés.

Je ne vois pas en quoi une telle demande serait extraordinaire ! En effet, que se passe-t-il actuellement, et même depuis toujours, car le phénomène auquel nous assistons existait déjà sous les gouvernements précédents ?

Nous avons vécu plusieurs restructurations, y compris de l’armée de terre. Il y a toujours des fuites, car les gens, même les militaires, parlent. Ces fuites sont en général infirmées par le ministre concerné. Puis, un jour, on apprend dans la presse que telle implantation va disparaître.

Puisque l’amendement n° 998 rectifié a reçu un avis favorable de la part du Gouvernement, je souhaite le sous-amender, afin que les collectivités locales soient informées de l’étude d’impact.

Si le préfet réalise une étude d’impact, ce n’est pas pour la garder dans un tiroir : c’est pour la communiquer à ceux qui sont concernés !

Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 1093 rectifié, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 998 rectifié par les mots :

qu'il transmet, avant toute prise de décision, aux collectivités locales intéressées et à leurs groupements, ainsi qu'aux organismes consulaires concernés.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission reste défavorable.

Je suggère toutefois à Mme Bricq de remplacer les termes « collectivités locales » par les termes « collectivités territoriales ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ce sous-amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1093 rectifié.

Madame la ministre, je suis vraiment très surpris que vous rejetiez une telle disposition. J’ai connu trois restructurations militaires dans ma commune.

Vous n’êtes pas le seul !

Mais certains font attention à ce qui arrive !

Je n’ai pas dit que j’étais le seul, monsieur le rapporteur !

Ma commune a donc connu trois restructurations, dont l’une concernait un hôpital des armées. Nous n’avons pas été prévenus à temps, l’étude d’impact ne nous a pas été communiquée et l’hôpital s’est retrouvé fermé brutalement. Eh bien ! dix ans après, madame la ministre, nous sommes toujours en train d’essayer de compenser la perte de cet hôpital qui couvrait 25 % des besoins de santé de la population.

C’est pourquoi il est indispensable que l’étude d’impact soit communiquée aux élus locaux !

Il a raison !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1093 rectifié.

C’est pourtant la moindre des choses ! C’est incroyable !

Je mets aux voix l'amendement n° 998 rectifié.

En conséquence, l’article 33 quater est ainsi rédigé et les amendements n° 271 et 301 n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 364, présenté par M. Yung, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 33 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 5211-27-2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les établissements publics de coopération intercommunale concernés, ou à défaut les communes, situés en tout ou partie dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones d'aides à finalité régionale, reçoivent une dotation particulière, prélevée sur les recettes de l'État, destinée à compenser l'impact des restructurations des services ou établissements publics dépendant de l'État.

« Cette dotation est versée au cours des deux années suivant la restructuration et déterminée chaque année en fonction du solde entre le nombre d'emplois directs supprimés et le nombre cumulatif d'emplois de substitution créés par ou avec le soutien de l'État dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, exprimés en équivalents temps pleins travaillés.

« Le montant de la dotation est défini par décret, sans toutefois pouvoir être inférieure au produit de ce solde par une base forfaitaire qui ne peut être inférieure à deux fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance, réévaluée par application de l'augmentation générale du point d'indice de la fonction publique.

« Lorsqu'une ou plusieurs restructurations d'autres services ou établissements de l'État interviennent au cours de l'année du premier versement de cette dotation, cette dernière est majorée d'un montant égal à au moins deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance multiplié par le nombre d'emplois nouvellement supprimés.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Cet amendement entend répondre à l’inquiétude légitime et croissante des élus quant au projet de restructuration des services de l’armée sur l’ensemble du territoire.

Le Livre blanc sur la défense et la révision générale des politiques publiques prévoient la suppression de 54 000 postes. Selon le Premier ministre, d’ici à six ou sept ans, le format global des forces armées, civils et militaires compris, sera de 225 000 hommes. L’armée de terre en comptera 131 000, l’armée de l’air 50 000, la marine 44 000. Il faudrait d’ailleurs que le Gouvernement fasse la lumière sur la question des effectifs : on parle tantôt de 320 000 hommes, tantôt de 270 000 hommes.

On comprend que le Gouvernement ait du mal à gérer des effectifs que l’on connaît mal. Mais avant de discuter, à l’automne, le prochain projet de loi de programmation militaire, il faudra bien éclaircir ce point.

Près de 450 communes comptent une implantation militaire liée à la défense. Dans le cadre de la carte militaire que le Gouvernement présentera au mois de juillet, une cinquantaine d’entre elles, dont une trentaine de sites majeurs, devraient voir disparaître toute présence militaire sur leur sol.

Vous ne pouvez ignorer, madame la ministre, les craintes que cette réforme suscite chez les élus locaux concernés, qui, pour la plupart, ont déjà subi l’application brutale de la carte judiciaire et qui subiront sans doute, à l’avenir, la réforme de la carte hospitalière.

Ces implantations militaires représentaient une source de vitalité économique indispensable pour ces territoires très souvent défavorisés, désertés et fragiles économiquement. Des communes vont donc se voir dépouillées de ces vecteurs économiques. Vous savez comme nous que, lorsque cent postes de militaires sont supprimés ou déplacés, ce sont trois ou quatre fois plus de personnes qui sont amenées à quitter la ville.

Par conséquent, il est indispensable que les communes puissent bénéficier d’une compensation financière à la hauteur de leur perte et d’un accompagnement à la revitalisation de leur territoire.

Nous savons, et les élus locaux l’ont bien compris, que l’aménagement du territoire n’était pas le premier de vos soucis dans cette réforme, puisque le Président de la République lui-même a déclaré : « Dans mon esprit, l’armée assure la sécurité de la nation, pas l’aménagement du territoire ».

Cela paraît évident !

Nous ne pouvons bien entendu pas contredire un tel simplisme, monsieur Marini. S’il est vrai que l’armée doit assurer la sécurité de la nation, elle ne doit pas pour autant contribuer à accentuer les inégalités territoriales et le « déménagement » de ces territoires.

Notre amendement a donc pour objet d’attribuer aux EPCI ou aux communes situées dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones d’aide à finalité régionale une dotation particulière prélevée sur les recettes de l’État. Son montant devra être fixé par décret, bien que nous prévoyions un seuil plancher en dessous duquel l’État ne pourra pas aller.

L’État impose de telles obligations de revitalisation aux entreprises qui quittent les implantations qu’il doit s’astreindre aux mêmes obligations.

Vous nous répondrez sans doute, madame la ministre, que le Gouvernement, par la voix de son Premier ministre, a proposé 320 millions d’euros de subventions en compensation et un accompagnement avec des contrats de suite ou des conventions d’aménagement. Il propose également la création d’un fonds de revitalisation alimenté par le fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, et par le fonds pour les restructurations de la défense, le FRED.

Encore faut-il que ce fonds soit suffisamment abondé pour permettre aux territoires concernés non seulement de survivre, mais de créer de nouvelles activités économiques.

Néanmoins, ces propositions restent floues et nous nous interrogeons sur le financement de ces fonds au regard de la situation budgétaire de la France. Comment le Gouvernement parviendra-t-il, dans le même temps, à augmenter le budget de la défense, à compenser les pertes financières aux collectivités territoriales et à réaliser des économies afin de respecter son engagement de retour à l’équilibre de nos finances publiques à l’horizon 2012 ?

Le Parlement doit pouvoir se saisir pleinement de ce problème, afin d’éviter toute hémorragie pénalisante pour nos territoires.

Tandis qu’un divorce s’annonce entre les dirigeants de l’armée et le Président de la république quant aux réformes engagées, n’ajoutez pas la crise à la crise en rejetant les préoccupations des élus locaux, qui sont également celles de l’ensemble de nos concitoyens.

Je me réjouis que cet amendement ait été déposé à l’Assemblée nationale par les députés de l’UMP, qui n’ont malheureusement pas été jusqu’au bout de la démarche, avant d’être repris par les députés socialistes.

Ce problème, mes chers collègues, nous concerne tous, quelle que soit notre place dans cet hémicycle. En tant que représentants des collectivités territoriales, il est de notre devoir de relayer et de soutenir leurs craintes quant à la réforme de la carte militaire.

C’est la raison pour laquelle nous espérons que cet amendement sera adopté par une large majorité d’entre nous.

Il n’est pas interdit d’espérer !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas favorable à cet amendement.

La révision générale des politiques publiques est destinée à permettre aux administrations de l’État de rendre un meilleur service à la population à un moindre coût.

Par son caractère systématique, l’amendement proposé aurait pour effet d’empêcher des évolutions dont la nécessité ne fait aucun doute. La réorganisation des administrations de l’État relève de la seule décision de ce dernier. Imagine-t-on d’ailleurs que des collectivités territoriales doivent verser à d’autres collectivités territoriales ou à l’État une compensation financière lorsqu’elles décident de réorganiser leurs propres services ? Il n’en est bien évidemment pas question.

Une concertation s’avère en revanche indispensable entre l’État et les collectivités territoriales concernées avant toute suppression de service, notamment dans les zones rurales. Des mesures avaient été prises à cette fin en 2005, avec la création de la Conférence nationale des services publics en milieu rural. Il appartient à l’État d’examiner avec les élus concernés les modalités de mise en œuvre des réformes en cours.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement induirait la création de nouvelles dotations selon un régime d’automaticité incompatible avec une analyse réelle des effets éventuels sur les finances des collectivités visées. Il entraînerait surtout un alourdissement considérable et, me semble-t-il, inacceptable, de la fiscalité.

Il existe déjà des outils à la disposition des collectivités affectées par ces transferts. L’État apporte ainsi un soutien financier aux projets de développement susceptibles de recréer de la richesse.

En outre, le Gouvernement est et restera attentif à la dégradation de la situation financière que pourraient connaître certaines collectivités à la suite de certaines restructurations des services de l’État. Comme vous l’avez mentionné, un premier dispositif spécifique d’aide aux collectivités concernées sera mis en place, le cas échéant, chaque fois que cela s’avérera nécessaire.

Le caractère automatique, difficilement compatible avec l’exigence de rigueur de la gestion fiscale à laquelle nos finances publiques nous astreignent, m’amène à donner un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 364.

Il est clair que les fermetures ou les restructurations de services publics ont une lourde incidence sur la vie économique de nombreuses communes, au-delà de l’emploi direct, qu’il s’agisse d’une base aérienne, d’une caserne, d’un équipement militaire moins important, ou encore d’un tribunal.

Une bonne partie des services publics, notamment en matière d’enseignement, mais aussi de l’activité commerciale est très dépendante des personnels qui travaillent dans ces secteurs.

Vous nous dites qu’une étude d’impact sera réalisée et, dans le même temps, que l’exigence de rigueur ne vous permet pas d’apporter des réponses systématiques aux collectivités territoriales qui seront affectées par ces restructurations.

Alors que l’on exige des entreprises qui délocalisent ou qui se restructurent qu’elles tiennent compte des conséquences de leurs décisions sur leurs salariés, j’ai un peu de mal à comprendre que l’on n’ait pas la même exigence pour l’État.

Vous invoquez la rigueur budgétaire, mais vos décisions ont justement contribué à réduire fortement le budget de l’État en allégeant la fiscalité de ceux qui pourraient payer.

C’est pourquoi nous voterons pour l’amendement n° 364.

Je mets aux voix l'amendement n° 364.

L'amendement n° 837 rectifié, présenté par MM. Laffitte et de Montesquiou, est ainsi libellé :

Après l'article 33 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dotations par habitant de l'État aux communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines seront dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi amenées à être identiques en vue de préserver l'égalité des Français vis-à-vis des niveaux de subvention par habitant.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités de cette évolution.

La parole est à M. Pierre Laffitte.

La loi Chevènement a certainement contribué à renforcer les coopérations entre les collectivités locales grâce aux carottes financières, mais ces dernières ont été ressenties de façon très différente.

De nombreuses collectivités se considèrent en effet injustement brimées. Les communautés de communes reçoivent quatre fois moins de subventions par habitant que les communautés urbaines. Or elles sont très souvent composées de petites communes pauvres. Par ailleurs, des mesures de compensation sont prévues.

Ne pourrait-on pas attribuer aux communautés de communes, aux communautés d’agglomération et aux communautés urbaines, au bout d’un certain temps, bien entendu, la même dotation par habitant ?

Après tout, ces habitants paient les mêmes taxes. J’ajoute que les communautés les plus pauvres sont souvent celles qui ont le plus grand nombre d’hectares à gérer par habitant, pour le plus grand bien des habitants des communautés urbaines qui viennent s’y promener le dimanche.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Laffitte pose une question structurelle tout à fait essentielle sur la disparité des dotations par habitant selon les types de collectivité ou de regroupement intercommunal.

Il ne nous dit pas, cependant, s’il souhaite une convergence vers le haut ou vers le bas.

Dans un cas, on mécontenterait les communes, dans l’autre, les communautés d’agglomération, surtout celles qui sont intégrées. Or, nous le savons bien, l’intégration a été favorisée, car elle est synonyme d’efficacité, de modernité et de bonne organisation des territoires.

Nous aurons certainement l’occasion de discuter de nouveau de ces sujets en loi de finances, mais peut-être Mme le ministre a-t-elle des éléments d’information ou d’orientation à nous communiquer. Quoi qu’il en soit, je vous propose, monsieur Laffitte, de reprendre ce débat structurel lors de l’examen global du financement des collectivités territoriales pour 2009.

Par conséquent, si vous acceptiez de retirer cet amendement, la commission y serait sensible.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La position du Gouvernement est identique à celle de la commission. Je vous demande donc, monsieur Laffitte, de bien vouloir retirer cet amendement.

Nous pourrons revenir sur ce sujet peut-être au cours de l’élaboration de la loi de finances pour 2009, mais plus sûrement lors de la réforme de la fiscalité locale, …

Attention !

… qui nous amènera à examiner l’ensemble de ces questions pendant toute l’année 2009.

Il n’y a pas d’urgence !

Il s’agit d’un sujet de réflexion intéressant, que nous devrons aborder dans le cadre des trois groupes de travail dont le Premier ministre a annoncé la mise en place ce matin, lors de la Conférence nationale des exécutifs locaux.

L’amendement n° 837 rectifié est-il maintenu, monsieur Laffitte ?

Vous l’avez bien compris, madame la ministre, monsieur le rapporteur, il s’agit d’un amendement d’appel, afin de nous permettre de réfléchir sur cette question, qui est très ancienne : il fut un temps où toute la France contribuait au financement du métro de Paris !

Il me semble qu’une réflexion de fond doit être menée, une forme de désillusion se faisant jour. J’ai même entendu parler de « loi scélérate » à propos de la loi Chevènement, qui autorisait la création « forcée » de communautés de communes par les préfets.

En tout état de cause, je retire l’amendement.

Le métro de Paris est une partie du patrimoine de la France !

L’amendement n° 837 rectifié est retiré.

L'amendement n° 945 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Bailly et César, est ainsi libellé :

Après l'article 33 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 247-1 du code forestier est modifié comme suit :

1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou autorisées » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « peuvent adhérer à » sont remplacés par les mots : « peuvent être membres d' » ;

4° Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'elles sont libres, ces associations peuvent :

« - assurer tout ou partie de la gestion durable des forêts des propriétés qu'elles réunissent : travaux de boisement et de sylviculture, réalisation et entretien d'équipements, exploitation et mise en marché des produits forestiers ;

« - autoriser et réaliser des travaux d'équipement pastoral ;

« - donner à bail des terrains pastoraux inclus dans leur périmètre.

« Lorsqu'elles sont autorisées, ces associations peuvent assurer tout ou partie de la gestion durable des forêts qu'elles réunissent dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, à condition d'avoir été mandatées à cet effet par leur propriétaire ou leur représentant. Ce mandat peut aussi leur donner pouvoir d'adhérer ou de présenter à l'agrément, au nom des propriétaires mandants, un des documents de gestion prévus à l'article L. 4 du présent code.

« Les statuts des associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent également prévoir des règles particulières pour assurer le rôle social et environnemental des forêts incluses dans leur périmètre, sous forme d'un cahier des charges. »

La parole est à M. Yann Gaillard.

Cet amendement est relatif à la gestion groupée dans le cadre des associations syndicales de gestion forestière, qu’elles soient libres ou autorisées. C’est un mode de dynamisation important de la forêt privée, notamment dans le cadre des plans de développement de massif ou des chartes forestières de territoire.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement, qui tend à adapter le régime des associations syndicales de gestion forestière et qui a été élaboré en concertation avec les principaux acteurs intéressés.

Dont M. Gaillard faisait partie !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 945 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 quater.

L'amendement n° 946, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Bailly et César, est ainsi libellé :

Après l'article 33 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de favoriser la mobilisation de la ressource forestière et à compter du 9 juillet 2009, les transports de bois ronds sont autorisés, en l'absence d'alternative économiquement viable au transport routier, sur les itinéraires arrêtés par les autorités publiques compétentes dans le département lorsqu'ils sont réalisés par des véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 40 tonnes mais n'excède pas 57 tonnes.

Un décret en Conseil d'État définit les types de transport concernés, les règles applicables aux véhicules, notamment les poids totaux par configuration de véhicules, et les conditions de leur circulation.

La parole est à M. Yann Gaillard.

Cet amendement, peut-être un peu plus délicat que le précédent, s’inscrit toutefois dans le même esprit.

Il s’agit, en l’absence de solution de rechange économiquement viable au transport routier, de maintenir un dispositif qui devrait cependant disparaître dans l’avenir, à savoir le transport de bois sur route avec des chargements supérieurs aux fameuses quarante tonnes.

Tant que le développement de nos voies fluviales ne sera pas à la hauteur des nécessités et tant que l’activité de fret de la SNCF sera ce qu’elle est, on ne pourra pas faire autrement !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à permettre la valorisation des forêts en l’absence d’alternative économique envisageable au transport routier.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 946.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 quater.

L'amendement n° 1052 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 33 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code forestier est ainsi modifié :

1° L'article L. 144-1-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et détermine si les bois sont mis à disposition de l'Office national des forêts sur pied ou façonnés » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les bois mis à disposition sur pied sont destinés à être vendus façonnés, l'Office national des forêts est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. La créance de la collectivité mentionnée à l'alinéa précédent est alors diminuée des charges engagées par l'Office national des forêts pour l'exploitation des bois selon des modalités fixées par le conseil d'administration de l'établissement. » ;

2° Au début du premier alinéa de l'article L. 144-4, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 144-1-1, ».

II - Dans l'article L. 1311-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à proportion de la quotité mise en vente par cette collectivité » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 144-1-1 du code forestier ».

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit de simplifier les démarches administratives dans le cas d’une exploitation regroupant des bois de plusieurs forêts communales. Il y va de l’attractivité et de la dynamisation de cette filière, ainsi que de sa contribution au commerce extérieur français.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1052 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 quater.

CHAPITRE III

Développer l'économie de l'immatériel

L'amendement n° 632, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. P. Dominati, J.L. Dupont et Laffitte, est ainsi libellé :

Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « sur les logiciels et leur documentation créés » sont remplacés par les mots : « sur toute œuvre de l'esprit créée »

2° Il est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Elles le sont également aux mandataires sociaux qui ne sont pas liés à la société par un contrat de louage d'ouvrage dans des conditions statutairement définies. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 631, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. J.L. Dupont, Laffitte et P. Dominati, est ainsi libellé :

Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les dispositions du présent article sont également applicables aux dirigeants sociaux non salariés. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 533, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

L’article 34 ouvre le chapitre III du projet de loi, dont le titre et l’ensemble des dispositions sont la mise en application exacte de certaines des soixante-huit préconisations du rapport sur l’économie de l’immatériel rédigé sous la direction de MM. Jouyet et Lévy.

Nous sommes en profond désaccord avec l’esprit qui sous-tend ce rapport, puisqu’il s’agit d’organiser la marchandisation du savoir sous toutes ses formes, lesquelles sont considérées comme étant toutes équivalentes. Comme aurait pu le dire mon collègue Jack Ralite, c’est l’ère de « l’équivaloir généralisé » dénoncé par Gilles Deleuze. Il est même déclaré, à la page 155 du rapport, qu’ « il convient de traiter économiquement le capital humain ».

En l’espèce, l’article 34 comporte plusieurs dispositions qui nous semblent très discutables.

Dans un premier temps, il modifie le champ du brevetable selon deux directions dangereuses.

La mention : « dans tous les domaines technologiques », au premier alinéa, contribue moins à encadrer le champ de l’innovation qu’à l’élargir, dans un contexte où les « technologies du vivant » se développent, notamment de manière marchande.

Nous craignons que cette précision, malgré les dispositions limitatives prévues aux articles L. 611-17 à L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, ne viennent porter atteinte au champ des biens communs, crainte que vient conforter l’autre disposition importante de la première partie de l’article.

En effet, le II de l’article 34 introduit la brevetabilité de la seconde application thérapeutique, notion derrière laquelle nous ne saurions nous ranger, tant elle met en danger le développement des médicaments génériques. Mon collègue François Autain reviendra plus précisément sur cette question.

Dans un second temps, l’article 34 assouplit les conditions et l’application de la brevetabilité, en permettant, en particulier, des renonciations partielles ou totales au brevet, dont les effets seraient rétroactifs.

Sous prétexte de simplifier les procédures, on crée en fait la possibilité, pour les industriels, de breveter le plus largement possible, quitte à contrevenir aux intérêts d’autrui ou de la communauté, et de se protéger en se dédisant au cas où un tiers viendrait dénoncer leurs pratiques.

Le Gouvernement a d’ailleurs bien conscience de ces enjeux, puisqu’il prévoit, au VII et au IX de l’article, une amende civile de 3 000 euros en cas d’usage abusif de cette possibilité, montant ridicule compte tenu des enjeux financiers et moraux soulevés par la question des brevets industriels.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous pensons tous que la connaissance est un enjeu fondamental pour nos sociétés. Nous regrettons très fortement que, plutôt que d’investir vraiment dans la connaissance, en mettant en place des dispositions favorables à la recherche publique et à la diffusion de ses acquis au profit du plus grand nombre, le Gouvernement ne propose que des dispositions permettant à une fraction restreinte de la société, à savoir les investisseurs et les industriels, de profiter des résultats de la connaissance, alors transformée en rente.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression de l’article 34.

L'amendement n° 340 rectifié, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. François Autain.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

La brevetabilité de la seconde application thérapeutique fait peser un risque sur le développement des médicaments génériques, qui constitue, depuis 2002, un élément central de la politique du Gouvernement en matière de réduction des dépenses de médicaments prises en charge par l’assurance maladie. Nous savons dans quelle situation très délicate se trouvent les finances de l’assurance maladie ! Elles enregistreront 4 milliards d’euros de déficit en 2008, inclus dans le déficit du budget de l’État, lequel sera cette année de 50 milliards d’euros, ce qui est considérable.

Par conséquent, toute mesure permettant de réaliser des économies est la bienvenue. Malheureusement, la disposition visée entraînera, au contraire, des dépenses supplémentaires pour l’assurance maladie.

En effet, des stratégies de contournement tendant à entraver l’exercice du droit de substitution d’un générique au médicament princeps par les pharmaciens pourraient, du fait de l’adoption de cette disposition, être mises en œuvre par l’industrie pharmaceutique.

Il faut rappeler que le droit de substitution accordé aux pharmaciens français depuis juin 1999, associé à la marge préférentielle dont ils bénéficient lorsqu’ils délivrent un médicament générique, a été un facteur déterminant du développement du marché des génériques dans notre pays.

L’une de ces stratégies de contournement pourrait se traduire par le dépôt d’un brevet pour la seconde indication d’une substance, peu avant l’expiration du brevet protégeant sa première indication. Le laboratoire demanderait alors une autorisation de mise sur le marché pour cette seconde indication et commercialiserait son produit sous un nouveau nom de marque pour les deux indications.

Les médecins seraient progressivement incités, grâce notamment à la puissance du marketing des laboratoires pharmaceutiques, à ne prescrire que le deuxième médicament sous son nom de marque, et ce pour ses deux indications, l’une étant protégée, l’autre non.

Les pharmaciens, de ce fait, ne seraient pas autorisés à substituer le générique au nouveau médicament prescrit sous nom de marque, puisque l’une de ses indications serait encore protégée par un brevet.

Seule la prescription en dénomination commune internationale permettrait d’éviter cet écueil. En effet, celle-ci étant déconnectée du nom de marque, le pharmacien pourrait délivrer la spécialité pharmaceutique la moins chère.

Malheureusement, les médecins français, contrairement à leurs confrères britanniques, prescrivent peu selon la dénomination commune internationale, d’où l’incidence négative sur les dépenses de l’assurance maladie que risque d’avoir la disposition présentée, si elle est adoptée.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous en demandons la suppression.

L'amendement n° 440, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq et Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le 2° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les besoins du présent article, il est limitativement entendu par « utilisation spécifique » une utilisation destinée à traiter une maladie spécifique, ou une catégorie spécifique de patients traités, ou faisant intervenir une méthode spécifique de traitement chirurgical.

« Sont notamment exclus de cette définition les modes d'administration d'une substance ou composition, ainsi que les régimes posologiques.

« La brevetabilité d'une substance ou composition visée au cinquième alinéa est sans effet sur l'étendue des droits attachés, en vertu des dispositions du présent titre, à ladite substance ou composition pour ses utilisations comprises dans l'état de la technique. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Je commencerai par une citation : « Les firmes pharmaceutiques mettent en place des stratégies de contournement des génériques pour éviter que ceux-ci ne viennent se substituer au médicament princeps au moment où son brevet tombe dans le domaine public.

« Afin de bloquer la mise sur le marché des génériques ou limiter la substitution du générique au princeps, les laboratoires cherchent à accroître la durée de la protection du brevet, notamment en étendant les indications du médicament princeps, ou en diversifiant leur gamme de produits par la création de nouveaux dosages, d’associations de molécules ou de nouvelles présentations. »

Madame la ministre, cet extrait du dernier rapport, paru en mai 2008, de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, confirme que les pratiques de mise sur le marché de molécules qui constituent des contournements avérés de génériques ne sont pas rares, qu’il s’agisse de la technique du « », consistant en la promotion d’un produit très similaire à celui qui est en voie d’être « génériqué », lequel n’est plus du tout promu, ou de la stratégie la plus récente, qui consiste à associer une molécule dont le brevet est tombé dans le domaine public à une autre encore protégée par un brevet.

L’amendement présenté s’inscrit dans la droite ligne du rapport précité et de ses recommandations visant à promouvoir les génériques et à contrer les stratégies de contournement des firmes pharmaceutiques.

En effet, le caractère général des termes utilisés pour la révision de l’article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle est susceptible d’entraîner des utilisations non justifiées, voire abusives, du nouveau dispositif de brevetabilité des produits à visée thérapeutique.

Il est donc essentiel de poser des limites à la brevetabilité de la seconde indication thérapeutique, afin qu’elle ne soit pas un prétexte pour éviter l’exploitation des applications tombées dans le domaine public.

Bien sûr, madame la ministre, il faut protéger la découverte, mais à condition qu’elle soit authentique et qu’il s’agisse bien d’un second effet médical !

La protection des formules ne doit pas être contradictoire avec le développement des génériques, conférant une protection abusive et réitérée du même produit, ce qui irait à l’encontre de toute la politique voulue par le Gouvernement, en matière d’utilisation des génériques, pour réduire le déficit de la sécurité sociale.

L'amendement n° 341, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le II de l'article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé :

« ... - Les dispositions de l'article L. 611-11 du présent code relatives à la brevetabilité de la seconde application thérapeutique d'une molécule ne font pas obstacle à l'application des dispositions du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour cette même molécule dans ses autres applications thérapeutiques. »

La parole est à M. François Autain.

C’est un amendement de repli, pour le cas où nos deux amendements de suppression ne seraient pas adoptés.

Il vise à permettre le maintien d’une politique du médicament générique malgré la brevetabilité de la seconde application thérapeutique.

Selon le 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, rentre dans la définition du médicament générique toute spécialité qui « a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par des études de biodisponibilité appropriées ».

La définition du générique s’appuie donc sur la définition matérielle et physique du produit et non sur ses indications thérapeutiques. Cette définition est devenue insuffisante, voire inadéquate, puisqu’un médicament générique devra désormais avoir en commun avec la spécialité de référence non seulement la composition en principes actifs, mais aussi l’application thérapeutique, ce qui ne correspond pas, vous en conviendrez, aux termes du 5 ° de l’article L. 5121-1 précité du code de la santé publique.

Par ailleurs, on peut se demander si un médecin peut prescrire en dénomination commune internationale la molécule pour la seconde application thérapeutique et si, dans ce cas, le patient sera remboursé par l’assurance maladie.

Comme vous le voyez, madame la ministre, si la disposition en question était adoptée, il subsisterait un certain nombre d’ambiguïtés, relatives notamment à l’articulation entre le code de la propriété intellectuelle et le code de la santé publique.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 439 est présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq et Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 657 est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 611-11 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« - Dans le domaine du médicament, les dispositions de l'article L. 611-11 du présent code relatives à la brevetabilité de la seconde application thérapeutique d'une molécule ne font pas obstacle à l'application des dispositions du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour cette même molécule dans ses autres applications thérapeutiques.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l’amendement n° 439.

Le déficit de l’assurance maladie est un sujet récurrent et préoccupant depuis de nombreuses années.

C’est dans ce contexte que de multiples dispositions ont été prises afin de limiter la croissance rapide de la dépense pharmaceutique.

Ainsi, la politique du médicament générique, grâce à de puissantes mesures, a permis une forte progression du taux de substitution et de notables économies.

Il convient de rappeler que, chaque fois que nous étudions le projet de budget de la sécurité sociale, les ministres de la santé successifs font état de l’effort à réaliser sur la dépense de médicaments et vantent la politique, que nous approuvons, menée en faveur de la substitution des génériques aux médicaments princeps.

La poursuite de ces efforts pour consolider notre système de protection sociale est un objectif partagé par tous. L’utilisation des médicaments génériques dans le respect des droits de la propriété intellectuelle doit ainsi être encouragée.

Or il nous semble que la modification de l’article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle prévue à l’article 34 du présent projet de loi introduit une ambiguïté préjudiciable au développement des médicaments génériques.

En effet, elle prévoit que la brevetabilité s’applique à une indication thérapeutique, alors que la définition du générique figurant au 5° de l’article de L. 5121-1 du code de la santé publique s’appuie sur la définition matérielle et physique d’un produit, et non sur son usage et ses indications thérapeutiques, comme l’a souligné M. Autain.

Il semble alors envisageable que des stratégies de contournement visant à entraver l’exercice du droit de substitution par les pharmaciens puissent être mises en œuvre, de ce fait, par l’industrie pharmaceutique.

Pour préserver le droit de substitution de toute entrave et lever l’ambiguïté relative à l’articulation entre le code de la propriété intellectuelle et le code de la santé publique, le présent amendement tend à préciser que la brevetabilité de la seconde indication thérapeutique ne porte pas atteinte à la définition du médicament générique.

Nous sommes tous attachés au développement des médicaments génériques et au droit de substitution, ainsi qu’à la bonne santé de notre sécurité sociale !

Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour défendre l’amendement n° 657.

La modification de l’article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle prévue à l’article 34 du présent projet de loi introduit une ambiguïté préjudiciable au développement des médicaments génériques, aspect de la politique du Gouvernement que je soutiens d’ailleurs.

Le projet de loi prévoit que la brevetabilité s’applique à une indication thérapeutique, alors que la définition du générique prévue au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique s’appuie sur la définition matérielle et physique d’un produit et non sur son usage et ses indications thérapeutiques.

Des stratégies de contournement classiques visant à entraver l’exercice du droit de substitution d’un produit générique à un produit princeps par les pharmaciens pourraient, de ce fait, être mises en œuvre par l’industrie pharmaceutique.

La précision apportée par le présent amendement vise à lever l’ambiguïté relative à l’articulation entre le code de la propriété intellectuelle et le code de la santé publique.

Il prévoit que la brevetabilité de la seconde indication thérapeutique ne porte pas atteinte à la définition du médicament générique prévue au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et que ne puisse être entravé l’exercice du droit de substitution, pour les pharmaciens, d’un produit générique à un produit princeps.

L'amendement n° 182, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le 3° du IV de cet article, remplacer les mots :

, L. 611-18 et L. 611-19 (4° du I)

par les mots :

, L. 611-18, L. 611-19 (4° du I)

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

Cet amendement vise à affirmer le caractère alternatif et non cumulatif des cas justifiant une suppression d’office d’une partie de la description et des dessins contenus dans la demande de brevet.

S’agissant de l’amendement n° 533, en référence à la convention sur le brevet européen, il n’est pas possible de supprimer l’article 34 sans méconnaître les engagements internationaux de la France.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° 340 rectifié.

En ce qui concerne l’amendement n° 440, la convention sur le brevet européen vise la notion d’utilisation spécifique sans la définir. La spécificité d’utilisation de la molécule réside dans le caractère de nouveauté de son application thérapeutique. Il est donc inutile d’inscrire dans le code une définition plus précise de la notion d’utilisation spécifique, et il convient d’éviter de recréer une insécurité juridique préjudiciable aux entreprises.

La commission émet donc un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 341 et des amendements identiques n° 439 et 657, l’objet de l’article 34 est de permettre de protéger une nouvelle application thérapeutique. Il n’apparaît pas clairement à la commission en quoi la possibilité ouverte par cet article entraverait le droit de substitution des pharmaciens. La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Reprenant à mon compte l’ensemble des commentaires de Mme le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 533, 340 rectifié, 440, 341 et 439.

S’agissant de l’amendement n° 657, je voudrais essayer de convaincre M. Pozzo di Borgo de retirer son amendement, au bénéfice de l’explication suivante.

L’amendement n° 439 est identique !

Oui, mais c’est M. Pozzo di Borgo qui a présenté l’amendement n° 657…

Je souhaite lever une ambiguïté, qui peut être source d’inquiétude en ce qui concerne le développement des génériques, en précisant que l’introduction de la seconde innovation thérapeutique n’a aucun effet sur les délais de mise sur le marché du médicament générique dans sa première indication ni sur son inscription au répertoire des médicaments génériques, permettant l’exercice du droit de substitution par le pharmacien au titre de cette indication.

Sous le bénéfice de cette clarification, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 182, qui est rédactionnel.

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement n° 533.

Je croyais m’être fait bien comprendre lorsque j’ai expliqué en quoi cette mesure allait remettre en cause le droit de substitution accordé aux pharmaciens en 1999, droit qui, je le répète, a été à l’origine de la montée en puissance de la consommation des génériques en France, qui était jusqu’alors extraordinairement basse, bien inférieure en tout cas à celle des autres pays européens.

Si un laboratoire dépose, avant l’échéance du brevet protégeant une molécule, une demande d’autorisation de mise sur le marché concernant une nouvelle utilisation thérapeutique de la même molécule et s’il obtient satisfaction, il la commercialisera sous un nouveau nom de marque, et c’est sous ce nom que sera désormais prescrit le médicament, pour la première utilisation comme pour la seconde.

Le pharmacien ne pourra alors plus exercer son droit de substitution, tandis que les médecins pourront prescrire ce médicament sous son nouveau nom de marque pour les deux indications.

Par conséquent, je veux bien entendre les arguments relatifs aux obligations liées à nos engagements internationaux, mais je ne peux accepter que l’on dise qu’adopter une telle disposition n’aura aucune incidence sur l’exercice du droit de substitution par les pharmaciens.

Si vous décidez de voter cet article dans sa rédaction actuelle, mes chers collègues, vous devez être conscients des conséquences qui en résulteront pour la consommation de médicaments génériques dans notre pays.

Voilà ce que je tenais à dire, et je regrette de ne pas réussir à me faire comprendre !

Je mets aux voix l'amendement n° 533.

Je mets aux voix l'amendement n° 340 rectifié.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 440.

L’interprétation de l’article 34 donnée par le Gouvernement me surprend, car la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, qui regroupe notamment des membres de la commission des affaires sociales issus de tous les horizons politiques, a estimé que cet article présentait un risque pour le développement de l’utilisation des médicaments génériques, comme vient de l’expliquer très pertinemment M. Autain.

Je suis convaincu que nous allons être confrontés au risque que nous dénonçons aujourd'hui, ce qui nuira à la réussite de la politique que le Gouvernement entend mener en faveur du développement des médicaments génériques.

C’est parce que cela vient des travées de gauche !

Je mets aux voix l'amendement n° 440.

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 341.

J’ai déjà tenté d’expliquer deux fois, en vain, pour quelles raisons ces dispositions allaient remettre en cause l’exercice du droit de substitution du pharmacien.

Je voudrais cependant insister sur la nécessité d’essayer au moins, à défaut de supprimer le II de l’article 34, d’assurer la cohérence entre la nouvelle disposition concernant la brevetabilité de la molécule avec la définition du générique figurant dans le code de la santé publique, qui s’attache non pas à l’utilisation de la molécule, mais à sa nature matérielle et physique.

L’amendement n° 341 visait précisément à permettre d’éviter les préjudices que pourrait occasionner la mise en œuvre, en l’état, des dispositions du II de l’article 34. Il s’agit de préserver, autant que faire se peut, l’avenir.

Je mets aux voix l'amendement n° 341.

Monsieur Pozzo di Borgo, maintenez-vous l’amendement n° 657 ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Je m’en remets aux précisions que ma collègue du Conseil de Paris, qui se trouve être également ministre, m’a données.

L'amendement n° 657 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 439.

Je mets aux voix l'amendement n° 182.

Je mets aux voix l'article 34, modifié.

L'amendement n° 917, présenté par M. Yung, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le dernier alinéa de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, les mots : «, dont le nombre ne pourra être inférieur à dix, » sont supprimés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 486, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Avec cet amendement, nous nous opposons une nouvelle fois à ce que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance, qui plus est sur un sujet aussi fondamental touchant à la propriété intellectuelle.

Le débat animé qu'a suscité, en octobre dernier, la ratification du protocole de Londres – ouvrant la possibilité que des textes, en l’occurrence les brevets, qui ne sont plus rédigés en français aient une portée juridique sur notre sol – montre que ces sujets ne peuvent être « évacués » de cette façon.

Mon groupe a déjà exprimé ses réserves quant au choix du recours aux ordonnances pour prendre des mesures qui relèvent de la loi, et donc de notre travail de législateur.

Une fois encore, nous déplorons vivement que certaines de ces mesures n'aient aucun lien avec l’objet du présent texte, censé « moderniser notre économie ».

Après les articles relatifs aux seuils anti-concentration pour la télévision numérique terrestre et l'article concernant le statut de Radio France internationale, examinés sans que la commission des affaires culturelles en ait été saisie pour avis, l'article 35, qui touche au code de la propriété intellectuelle, vient illustrer à son tour ce fait.

Qui pis est, madame la ministre, vous nous demandez de vous autoriser à prendre par ordonnance les dispositions permettant de rendre notre code de la propriété conforme à trois traités internationaux dont certains n'ont même pas encore été ratifiés par la France.

C'est le cas du traité sur le droit des brevets, le PLT. Or ce traité pose question quant aux engagements contenus dans la Convention sur la diversité biologique, ratifiée par la France en 1994, dans les cas où une ressource génétique ou un savoir traditionnel sont utilisés pour la réalisation d'une invention et que celle-ci est brevetée.

Le droit français ne prévoit pas l'indication de l'origine géographique dans une demande de brevet. Or l'appropriation privative au bénéfice d'une seule personne privée qu'accorde le brevet peut en effet apparaître comme contradictoire avec l'un des objectifs essentiels de la Convention sur la diversité biologique, à savoir le partage juste et équitable des avantages qui découlent de l'exploitation des ressources génétiques.

Voilà quarante-huit heures encore, le protocole III relatif à l'emblème de la Croix Rouge et du Croissant Rouge n'avait toujours pas été ratifié. Hasard du calendrier, le projet de loi autorisant sa ratification a été adopté ce mardi en procédure simplifiée…

Le comble est atteint avec le traité de Singapour, qui vise à simplifier l'enregistrement international des marques. En plus de ne pas avoir été ratifié par la France, ce traité n'est même pas encore entré en vigueur ! Et de l'aveu même de la commission spéciale, il y a peu de chances pour que cela arrive dans les six prochains mois, délai au-delà duquel l'habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance aura expiré.

Au final, vous demandez au Parlement un double blanc-seing, puisqu'il ne pourra pas débattre des dispositions contenues dans les ordonnances permettant d'adapter notre code de la propriété intellectuelle à des traités internationaux, traités qu'il n'aura pu, de surcroît, examiner ! Votre méthode en dit long sur votre conception de la revalorisation des droits du Parlement !

L'amendement n° 183, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le II de cet article, remplacer les mots :

qui s'avèrent

par le mot :

et

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 486.

L’amendement n° 183 est rédactionnel.

Concernant l’amendement n° 486, la commission considère que le recours à une ordonnance présente plus d’avantages que d’inconvénients en l’espèce. Elle permettra de procéder rapidement et efficacement aux aménagements nécessaires du code de la propriété intellectuelle.

De plus, ces aménagements sont très largement d’ordre technique et se trouvent étroitement encadrés par les traités internationaux dont ils doivent assurer l’application en droit interne.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 486, et favorable sur l’amendement n° 183.

Je mets aux voix l'amendement n° 486.

Je mets aux voix l'amendement n° 183.

Je mets aux voix l'article 35, modifié.

Ces articles ont été examinés par priorité le jeudi 3 et le vendredi 4 juillet.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

L'amendement n° 1103, présenté par M. Marini, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le deuxième alinéa du aa du 1° du I de cet article, le deuxième alinéa du b bis du 1° du II et le deuxième alinéa du a bis du 2° du III.

II. - Dans le dernier alinéa de ces textes, remplacer (à trois reprises) les mots :

ces facultés

par les mots :

cette faculté

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

L’amendement n° 1103, qui d’ailleurs a été approuvé par la commission spéciale tout à l’heure lors de l’interruption de la séance, vise à supprimer une erreur de droit commise malencontreusement lors de la première lecture chez nos collègues députés.

Je rappelle que nous sommes ici dans le domaine de la procédure fiscale, de la procédure des visites et saisies domiciliaires en matière douanière et fiscale, et qu’en raison de l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la France doit se mettre en conformité avec les principes généraux du contradictoire et de l’accès des justiciables aux voies de recours appropriées.

L’article 43 met en place deux voies de recours, il n’est donc pas utile de permettre en outre au contribuable faisant l’objet de la procédure de « contacter le juge », ce qui est une expression d’ailleurs sans doute trop vague, trop imprécise, et susceptible de susciter des contentieux.

Et en plus, ce n’est pas français !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1103.

L'amendement n° 53, présenté par M. Marini, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du dernier alinéa du b du 1° du I de cet article par les mots :

, selon les règles prévues par le code de procédure civile

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

C’est un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 53.

L'amendement n° 1039, présenté par M. Marini, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du quatrième alinéa du b) du 2° du I de cet article :

Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

C’est un amendement d’harmonisation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1039.

L'amendement n° 1043, présenté par M. Marini, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Dans les deuxième et troisième alinéas du b bis) du 1° du II de cet article, remplacer les mots :

le contribuable

par les mots :

l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1,

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

C’est un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1043.

L'amendement n° 54, présenté par M. Marini, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du dernier alinéa du e du 1° du II de cet article par les mots :

, selon les règles prévues par le code de procédure civile

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

C’est également un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 54.

L'amendement n° 1041, présenté par M. Marini, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du b) du 2° du II de cet article :

Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

C’est un amendement de cohérence et d’harmonisation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1041.

L'amendement n° 1044, présenté par M. Marini, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Dans les deuxième et troisième alinéas du a bis) du 2° du III de cet article, remplacer les mots :

le contribuable

par les mots :

l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des délits mentionnées au 1,

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1044.

L'amendement n° 1040, présenté par M. Marini, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa du d) du 2° du III de cet article :

Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

C’est un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1040.

L'amendement n° 50, présenté par M. Marini, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du dernier alinéa du d) du 2° du III de cet article par les mots :

, selon les règles prévues par le code de procédure civile

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

C’est un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 50.

L'amendement n° 1042, présenté par M. Marini, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du b) du 3° du III de cet article :

Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1042.

L'amendement n° 51, présenté par M. Marini, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

À la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 3° du III de cet article, supprimer les mots :

, mentionnés au premier alinéa

La parole est M. Philippe Marini, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 51.

L'amendement n° 52, présenté par M. Marini, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du 1 et dans le 2 du IV de cet article, après les mots :

précisés au 3

insérer les mots :

du présent IV

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

Cet amendement est rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 52.

Quel festival !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’article 43.

Je ne voudrais pas que la monotonie de la présentation de ces amendements fasse oublier l’importance du sujet, même si l’heure est tardive.

Je suis prête à voter l’article 43 dès lors que, la France ayant été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, il faut effectivement ajuster notre droit. J’espère que M. le rapporteur et Mme la ministre ont trouvé le bon équilibre entre la lutte contre la fraude fiscale et le respect des droits de la défense, parce qu’il s’agit tout de même ici de la grande fraude fiscale.

Ne disposant pas d’éléments d’expertise, je leur fais confiance. Cette question est importante puisque, selon le rapport de la commission spéciale, on estime qu’environ 2 000 contrôles fiscaux et douaniers sont potentiellement concernés par la décision de la Cour européenne des droits de l’homme.

J’ai consulté récemment à ce sujet deux documents fort intéressants : le premier émane du Conseil des prélèvements obligatoires et s’intitule La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle ; le second, fruit d’un gros travail du Syndicat national unifié des impôts, porte sur la fraude fiscale.

La France assurant la présidence de l’Union européenne, je voudrais savoir, madame la ministre, s’il est envisagé de suivre la recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires visant à mettre en place, pour lutter contre la fraude, une structure européenne de coordination des administrations fiscales, dans l’esprit de ce qui existe en matière de police avec Europol et en matière de justice avec Eurojust.

Certes, je conçois que cela ne puisse se faire dans un délai de six mois, mais le sujet est d’importance, s’agissant d’une fraude fiscale à grande échelle, encouragée par les nombreux paradis fiscaux qui existent dans le monde et en Europe même.

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

La procédure de visite et de saisie, qui se veut exceptionnelle, représente en moyenne 240 opérations par an, donnant lieu à des centaines de millions d’euros de pénalités et, dans 20 % des cas, à des poursuites pénales.

La mise en œuvre de cette procédure est réservée à une direction spécialisée, la Direction nationale d’enquêtes fiscales. Elle est déclenchée si les situations visées présentent un certain degré de gravité et si les présomptions de fraude sont avérées.

Nous sommes actuellement confrontés à la conséquence de recours qui ont été formés devant la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci, dans un arrêt rendu le 21 février 2008, ainsi que le rappelle le rapport de la commission spéciale, a fait droit aux demandes des requérants et considéré à l’unanimité que les modalités du système français de perquisition fiscale ne garantissaient pas le respect du droit à un procès équitable.

C’est donc sans surprise que l’article 43 du projet de loi, amendé par la commission spéciale, tire les conclusions de cet arrêt en établissant la norme du droit dans des limites que l’on pourra qualifier d’« eurocompatibles ».

Si l’on peut comprendre que les voies de recours ainsi créées puissent présenter des garanties complémentaires pour les personnes concernées, il n’en demeure pas moins qu’il faudra faire le bilan exact de l’application de ce texte, notamment en matière de poursuite de la fraude fiscale.

Nous ne voterons pas cet article, dont nous craignons qu’il ne participe d’une forme de dépénalisation du droit des affaires.

La parole est à Mme la ministre.

Madame Bricq, je vous remercie de votre question et vous confirme que le Gouvernement est déterminé à lutter contre la fraude fiscale et, en particulier, à promouvoir une organisation de l’action dans ce domaine à l’échelle européenne.

Avant-hier, j’ai pris part au conseil Écofin, qui rassemble les vingt-sept ministres de l’économie et des finances de l’Union européenne. À cette occasion, j’ai présenté le programme de la France en matière financière et fiscale.

Sur le plan fiscal, lors du conseil Écofin d’octobre, nous comparerons nos moyens de lutte, en particulier contre la fraude « carrousel » à la TVA, d’une ampleur très importante, et nous étudierons la possibilité de mettre en œuvre Eurofisc, mécanisme de lutte contre la fraude à l’échelon européen visant à empêcher les formes diverses et variées d’évasion fiscale sur le territoire de l’Union.

Je mets aux voix l'article 43, modifié.

L'amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Revet et Lardeux, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Dans le second alinéa de l'article L. 331-7-1 et dans l'article L. 332-11, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Dans les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 333-4, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 697 rectifié, présenté par M. Fauchon et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. L'article L. 333-4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« La Banque de France délivre à la demande de l'intéressé une attestation certifiant son inscription au fichier afin de lui permettre notamment de solliciter la radiation de l'inscription devant le tribunal d'instance. »

II. Après l'article L. 333-4, il est inséré un article rédigé comme suit :

« Art. L ... - Les contestations relatives à l'inscription au fichier national sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels sont déférées au tribunal d'instance.

« Le tribunal d'instance saisi peut, même en référé ordonner la radiation de l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, en cas de contestation sérieuse de la créance. »

III. L'article L. 311-37 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Le tribunal d'instance connait des demandes de radiation de l'inscription au fichier national sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, formées en application de l'article L. 333-4-1 du code de la consommation. »

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Il est très fréquent de relever des cas de fichage injustifié. Par exemple, il arrive que le fichage soit maintenu alors même que la dette a été réglée.

Cet amendement vise à mettre en place une procédure simplifiée devant le tribunal d’instance afin de permettre au consommateur de faire vérifier la créance à l’origine du fichage et d’obtenir la mainlevée de l’inscription en cas de contestation légitime.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission spéciale considère cette initiative comme opportune et, par conséquent, émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement sollicite de son auteur le retrait de cet amendement, qui soulève plusieurs difficultés.

La Banque de France et les banques ont aujourd’hui l’interdiction de communiquer à quiconque copie des données enregistrées dans le fichier sur les incidents de paiement. Cette mesure vise à protéger nos concitoyens du risque qu’un bailleur ou qu’un employeur exige la présentation d’un extrait de ce fichier. De tels comportements conduiraient en effet à exclure une partie de ceux-ci du logement ou de l’emploi.

Interdire ces pratiques est un enjeu essentiel pour le Gouvernement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés et la Banque de France.

À cet égard, le Gouvernement est, en particulier, très défavorable au I de votre amendement, monsieur le sénateur, qui vise à contraindre la Banque de France à délivrer des extraits d’inscription au fichier national sur les incidents de paiement à toute personne qui en ferait la demande.

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

J’avoue ne pas très bien comprendre l’argument de la confidentialité puisque, à la lecture de l’amendement de notre collègue Pierre Fauchon, il apparaît que c’est l’intéressé lui-même, et non un tiers, qui saisira la Banque de France.

Ensuite, il est exact que la procédure devant le tribunal d’instance risque d’être assez lourde. Il faut y être attentif. Peut-être cette disposition n’est-elle pas en phase avec les travaux de la commission Guinchard et avec la volonté exprimée de simplifier et de déjudiciariser certaines procédures.

Cela étant, madame le ministre, même si sa rédaction est perfectible ou, à certains égard, inadéquate, il n’en demeure pas moins que cet amendement procède d’une intention légitime, à savoir permettre à une personne qui y est inscrite de solliciter son retrait du fichier national sur les incidents de paiement, dès lors qu’elle se considère comme étant en règle. Cette mesure a donc une visée protectrice.

À ce stade, sans doute conviendrait-il que son auteur retire cet amendement, compte tenu du caractère inabouti du dispositif et de la contradiction que j’ai relevée. Néanmoins, madame le ministre, il sera à mon sens utile d’approfondir cette question.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur Pozzo di Borgo, vous avez raison l’un et l’autre.

J’ai demandé, en décembre dernier, à l’Inspection générale des finances de me faire un certain nombre de propositions sur ce sujet, notamment afin de permettre aux personnes directement concernées d’accéder plus facilement aux informations les concernant, avec la garantie que ces données ne pourront être utilisées à leur détriment.

Le rapport de l’Inspection générale des finances m’a été remis récemment. J’en exploiterai rapidement les conclusions et ferai, avant la fin de l’année, des propositions en faveur du droit de rectification des informations.

Très bien !

Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 697 rectifié est-il maintenu ?

Les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre m’ont convaincu. Par conséquent, je retire mon amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 697 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Cette intervention est fortement inspirée par notre collègue Serge Larcher. Il s’agit d’appeler l’attention de la Haute Assemblée sur l’article 44 du projet de loi, qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures législatives nécessaires à l’application de la loi outre-mer.

Je ne reviendrai pas ici sur les particularités des économies ultramarines, produits de l’histoire, mais je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur les effets qu’auront sur les économies de nos départements et collectivités d’outre-mer les dispositions de la loi de modernisation de l’économie, combinées à celles de la future loi d’orientation et de programme pour l’outre-mer, la LOPOM, prévue en octobre et insatisfaisante au regard des besoins des socioprofessionnels des îles, et de la prochaine loi de finances, qui préparera la suppression d’un certain nombre de mesures de défiscalisation – appelées plus couramment « niches fiscales ».

Les effets négatifs qu’entraînera la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie outre-mer ne sont pas bien mesurés. Ils seront accentués par les contradictions qui naîtront de l’application des futures lois que je viens de citer si celles-ci ne sont pas amendées pour les rendre cohérentes dans l’optique de leur application outre-mer.

Je n’évoquerai que quelques exemples à cet égard.

Le projet de loi de modernisation de l’économie dont nous débattons aujourd’hui prévoit la réforme de l’urbanisme commercial, alors même que la future LOPOM visera à favoriser les lieux « excentrés ».

Il tend à réformer les délais de paiement, alors que la future LOPOM devrait encourager les importations destinées à être transformées puis exportées.

Il apparaît donc absolument nécessaire, en particulier aux ultramarins, d’adapter ce projet de loi aux spécificités des économies des départements et des collectivités d’outre-mer.

Concernant les délais de paiement, il est essentiel que le départ du décompte soit fixé à la réception de la commande et non à la date d’émission des factures.

L’article 7 du projet de loi vise à favoriser l’accès des sociétés innovantes aux marchés publics de haute technologie. Cette mesure sera inopérante dans les DOM, puisqu’aucune PME de ce type n’y est implantée. Il faut donc élargir la notion d’entreprise éligible à toutes les PME.

La réforme d’UBIFrance, prévue à l’article 8, est insuffisante, car la centralisation de l’organisme à Paris et à Marseille le rend inaccessible aux PME des DOM. Dès lors, pourquoi ne pas installer une antenne d’UBIFrance dans chacun des quatre DOM ?

Les dispositions sur la négociabilité des conditions générales de vente inscrites à l’article 21 n’atténueront pas la très forte pression qu’exerce la grande distribution dans les DOM sur les petits fournisseurs.

L’article 23 du projet de loi a trait à la transformation du Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence. Comme dans le cas d’UBIFrance, il faudrait créer des antennes locales de cette instance dans les DOM, afin de favoriser les recours des opérateurs.

L’article 26 tend à renforcer le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. Or celui-ci n’est pas opérationnel dans les DOM.

L’article 27 vise à réformer la législation sur l’équipement commercial. Ce sujet est extrêmement sensible dans les DOM.

C’est sans rapport avec l’article ! Appliquons le règlement !

Soyez patients ! Nous passons nous aussi notre temps à vous écouter !

Mme Bariza Khiari. Je m’exprime au nom de collègues qui ne pouvaient être présents ce soir !

Veuillez poursuivre, ma chère collègue !

L’article 29 a pour objet d’encourager le déploiement de la fibre optique dans les immeubles. Il est inutile dans les DOM tant que l’accès aux services ne suit pas.

L’article 36 vise à réformer la procédure de rescrit applicable en matière de crédit d’impôt recherche. Celui-ci doit être adapté aux DOM.

L’article 38 vise à créer une autorité de la statistique publique. Il est nécessaire, là aussi, que celle-ci dispose d’agences locales dans les DOM.

L’article 42 concerne notamment la réforme des dispositions relatives à l’appel public à l’épargne. Cette réforme est totalement contradictoire avec la future LOPOM et les projets à venir relatifs aux niches fiscales.

Par ailleurs, nous ne sommes pas favorables au recours à la procédure des ordonnances. Malheureusement, aucun autre moyen n’est jamais prévu pour tenir compte, dans les lois de la République, des particularités de territoires qui appartiennent pourtant pleinement à la France.

Aussi espérons-nous, madame la ministre, que vous vous pencherez rapidement sur les points que j’ai évoqués, afin de rendre la loi applicable de manière cohérente outre-mer.

Je mets aux voix l'article 44.

L'amendement n° 524, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-2. - Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés relatifs à des boissons ou à des produits alimentaires à forte teneur en sucres, en matières grasses, ou en sel, ne peuvent être diffusés pendant des programmes qui sont qualifiés, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel rendu sur la base d'analyses médiamétriques, d'émissions de grande écoute des enfants et adolescents. Ces messages ne peuvent être diffusés pendant un délai fixé par la voie réglementaire avant et après de tels programmes. Ces dispositions s'appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur le territoire.

« La liste des produits visés au premier alinéa est définie par arrêté après avis du Programme National Nutrition Santé. Elle est mise à jour chaque année. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Notre amendement vise à réglementer la diffusion des publicités télévisées pour des produits alimentaires pendant les programmes susceptibles d’être regardés par les enfants et les adolescents.

Le 4 février dernier, Mme la ministre chargée de la santé a annoncé le lancement officiel de discussions associant toutes les parties concernées par la publicité télévisée pour les produits alimentaires et par les enfants. Or les diverses réunions organisées par le ministère de la santé ont été boycottées par les représentants des annonceurs et de l’industrie agroalimentaire.

Les représentants des médias, quant à eux, ont mis en avant des risques de pertes de recettes.

Pourtant, cette question est d’importance. En effet, constatant l’influence de la publicité télévisée sur les pratiques alimentaires des enfants et la faible valeur nutritionnelle des produits qui sont promus pendant les programmes pour enfants, les nutritionnistes français ont, depuis de nombreuses années, pris position en faveur d’un encadrement réglementaire de ces publicités.

Cela dit, les causes de la malnutrition en France ne peuvent être réduites à la publicité télévisée pour des produits gras et sucrés. La source du problème tient en un mot : pauvreté.

Si les gens ne mangent pas plus de fruits et de légumes, alors même que le Gouvernement les matraque de publicités le leur conseillant, c’est tout simplement qu’ils n’en ont pas les moyens ! Les produits transformés les moins chers sont souvent de moindre qualité. Ainsi, le « quatre-quarts » devient un « deux-quarts », les œufs disparaissant au profit du sucre et le beurre au profit de l’huile de vidange !

Quant au plan « Santé des jeunes » mis en place par Mme Bachelot, à l’exception de la pratique sportive à l’école, il se caractérise, concernant la lutte contre l’obésité, par une absence quasiment totale de financement. La partie dédiée à la lutte contre l’obésité est d’ailleurs la seule à ne pas contenir un volet relatif au financement.

L’adoption de notre amendement ne remédiera pas à la question de la malnutrition ni aux inégalités sociales devant l’accès à une nourriture saine, mais elle éviterait que les enfants ne soient formatés trop tôt en petits consommateurs de produits de la grande distribution.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est quelque peu éloigné de l’objet du projet de loi. La commission considère qu’il devrait être débattu dans le cadre de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité, qui a été déposée le 6 mai dernier par M. Claude Saunier.

La commission spéciale souhaite toutefois entendre l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La lutte contre l’obésité infantile est bien évidemment un enjeu national. Néanmoins, il ne me paraît pas approprié de vouloir poser un principe de restriction de la publicité télévisée au détour de l’examen de ce texte.

J’ajoute que les professionnels de ce secteur d’activité ont décidé, au travers d’une charte interprofessionnelle et pluriannuelle, de prendre des engagements éditoriaux forts pour participer à la lutte contre ce fléau national que constitue l’obésité infantile.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Cet amendement a reçu un avis défavorable, car il ne répondrait pas à l’objet du présent projet de loi. Cela me paraît un peu fort !

Il s’agit en effet d’un texte sans cohérence, qui traite de tous les thèmes ayant un rapport quelconque avec la finance ou l’économie. Il faut vraiment adopter la grille de lecture du Gouvernement pour comprendre vers quoi tend ce projet de loi fourre-tout, ce texte râteau, qui s’apparente à un vide-grenier, à une brocante…

C’est très respectable, les brocantes !

Je mets aux voix l'amendement n° 524.

L'amendement n° 538, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :

« Il détermine les délais impartis aux propriétaires et aux entreprises concernées pour répondre aux exigences de sécurité et pour installer ces dispositifs : il précise les mesures à la charge des propriétaires pour assurer la sécurité des usagers et celles à la charge des ascensoristes pour assurer la sécurité des techniciens intervenant sur les machines. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Les travaux de mise en conformité des ascenseurs sont régis par des mesures destinées à assurer la sécurité des usagers et par d’autres visant à garantir la sécurité du personnel intervenant sur les machines.

À l’heure actuelle, la mise en conformité des ascenseurs incombe exclusivement aux propriétaires. Cette situation crée un déséquilibre préjudiciable aux copropriétaires dans leur relation contractuelle avec les ascensoristes.

Par ailleurs, elle introduit de la confusion dans le partage des responsabilités entre propriétaires et employeurs concernant la sécurité du personnel intervenant sur les machines.

Pourtant, le droit du travail et le décret n° 95-826 du 30 juin 1995 prévoient les prescriptions particulières de sécurité applicables aux entreprises afin d’assurer la sécurité des salariés intervenant sur les ascenseurs.

Pour rétablir l’équilibre entre les responsabilités des propriétaires, tenus d’assurer la sécurité des usagers, et celles des ascensoristes à l’égard de leurs salariés, les articles R. 125-1-1 et R. 125-1-2 du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 devront être modifiés, afin de préciser quels travaux sont à la charge, respectivement, des propriétaires et des ascensoristes.

Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission spéciale n’est pas favorable à cet amendement, qui vise à modifier les dispositions devant figurer dans le décret relatif à la sécurité des ascenseurs. Les précisions que souhaitent y insérer les auteurs de cet amendement sont déjà prévues par le droit en vigueur.

Par ailleurs, il s’agit de mesures de mise en sécurité générale qui sont prises dans l’intérêt des personnes. À ce titre, elles sont financées par les propriétaires ou copropriétaires de l’immeuble.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 538.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

L’Assemblée nationale a proposé de proroger le tarif dit TaRTAM jusqu’au 30 juin 2010 et d’en ouvrir le bénéfice à toutes les entreprises qui le souhaitent, sans aucune discrimination.

Si nous approuvons les attendus de cette proposition, comment ne pas y voir un aveu d’échec de la libéralisation dans ce secteur si particulier ?

Après avoir fait voter des lois de déréglementation et d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, le Gouvernement est obligé de constater que, loin de créer une saine émulation entre les entreprises, comme il l’annonçait, ces politiques ne profitent pas aux usagers, particuliers ou entreprises.

Comment ne pas constater, en effet, la hausse vertigineuse et continue des tarifs sur le marché dit « libre » ?

Le facteur qui avait conduit, en 2006, à la création de ce tarif spécial, c’est-à-dire la hausse de 170 % du tarif libre, n’a fait qu’empirer. En 2006, le coût du mégawattheure était de 60 euros. Il atteint désormais 80 euros, soit une augmentation de 260 % depuis 2003.

Pourquoi un tel bond ? La création d’un marché boursier énergétique oblige les entreprises à faire des profits : c’est l’exigence des actionnaires !

De plus, le prix de marché de l’électricité est fixé à partir du coût de production de l’installation la plus obsolète et souvent la plus polluante, très éloigné des coûts réels moyens de production.

La mission d’information sur la sécurité d’approvisionnement considérait que « ce fonctionnement apparaît relativement aberrant puisqu’il conduit aussi bien à nier les lois de la physique que l’existence de moyens de production plus rentables que d’autres. En effet, ce modèle de marché conduit les prix à suivre des évolutions sans rapport avec les techniques utilisées par les producteurs d’électricité. »

Dans un courrier récent, l’Union des industries utilisatrices d’énergie, l’UNIDEN, revient sur cette question en soulignant la nécessité de reconnaître la particularité de la production énergétique, notamment la place de la production nucléaire dans la construction des prix de l’électricité.

Le choix de confier le nucléaire civil à une entreprise publique et la péréquation ont été particulièrement efficaces pour répondre aux besoins de notre pays.

La concurrence libre et non faussée dans le secteur énergétique est un échec cuisant, qui ne permet pas l’accès de tous à un bien essentiel et met gravement en cause la sécurité d’approvisionnement.

À ce titre, je citerai une nouvelle fois les travaux de la mission d’information, qui considère que « la libéralisation totale n’est ni le moyen adéquat, ni l’objectif souhaitable dans un domaine aussi essentiel et complexe que celui de l’électricité, compte tenu des singularités de ce bien. Ainsi, la mission estime que jusqu’à présent, le fonctionnement du marché électrique a eu des effets préjudiciables aux intérêts des consommateurs et pénalisants pour des industries soumises à une pression concurrentielle internationale.

« Elle estime donc, pour qu’une politique communautaire en la matière soit efficace et garantisse la sécurité d’approvisionnement, que cette notion de maîtrise publique doit s’imposer sans passer par l’étape funeste de la crise électrique. »

La mission considère que cette maîtrise publique passe notamment par le maintien des tarifs réglementés sans limite dans le temps. Le TaRTAM, simple mécanisme correctif, ne change donc rien sur le fond. C’est l’essence même de la libéralisation du secteur qui est néfaste pour les usagers.

En outre, le contexte international d’épuisement des ressources fossiles, l’exigence nouvelle de limiter l’émission de gaz à effet de serre sont autant de prétextes à une augmentation des tarifs. Cela explique également que très peu d’entreprises et de particuliers aient choisi d’abandonner les tarifs réglementés.

Il est clair que, en 2010, date d’expiration des dispositifs spécifiques et de la disparition programmée des tarifs réglementés, les questions resteront posées.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen appellent donc de leurs vœux la mise en œuvre d’une autre politique énergétique, notamment sur le plan européen.

La première urgence réside dans l’exigence du maintien des tarifs réglementés ainsi que des contrats d’approvisionnement dits de long terme.

Il est temps de fonder la politique énergétique européenne sur des coopérations entre services publics nationaux et non sur la concurrence libre et non faussée.

Nous attendons donc un engagement fort du Gouvernement et du Président de la République – puisque la France assure la présidence de l’Union – en vue de garantir la pérennité des tarifs réglementés pour ceux qui souhaitent en bénéficier non seulement jusqu’en 2010, mais également après cette date.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 172, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :

3° La dernière phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le consommateur final d'électricité qui, pour la consommation d'un site, renonce au bénéfice de ce tarif ne peut plus demander à en bénéficier à nouveau pour la consommation dudit site. Dans tous les cas, un site ne peut plus être alimenté au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché à compter du 1er juillet 2010. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Lors de l’examen du projet de loi relatif au secteur de l’énergie, en 2006, le législateur, conscient des préoccupations des entreprises fortement consommatrices d’électricité confrontées à l’envolée des prix de marché, a créé un tarif de retour, le TaRTAM. Ce tarif était offert pour deux ans aux entreprises ayant renoncé au bénéfice du tarif réglementé d’EDF et qui n’avaient plus le droit d’y revenir.

L’échéance approchant, le législateur aurait dû être saisi, à l’automne prochain, d’un rapport du Gouvernement faisant le bilan de ce dispositif et envisageant éventuellement sa prorogation.

Il est apparu aux députés que les raisons qui avaient justifié la création de ce tarif en 2006 subsistaient en 2008. Le Sénat avait au demeurant été plutôt visionnaire en la matière puisqu’il avait été très proche d’adopter, en janvier dernier, un amendement de notre collègue Philippe Marini tendant à proroger le TaRTAM.

Les prix de l’électricité sur le marché sont encore aujourd’hui au plus haut, et même supérieurs à ceux de 2006. Si la durée d’application du dispositif n’avait pas été prolongée, les entreprises se seraient heurtées aux mêmes difficultés qu’auparavant. C’est pourquoi les députés ont prévu l’application du TaRTAM jusqu’au 1er juillet 2010 et repoussé d’un an le débat parlementaire.

Il s’agit bien entendu d’une excellente initiative, et la commission spéciale ne vous propose d’y apporter qu’un correctif.

En l’état actuel du droit, rien n’empêche un consommateur de faire des aller et retour entre le TaRTAM et les offres du marché, en fonction des écarts de prix entre les deux formules. Il s’agit là d’un véritable détournement de la finalité du dispositif, et la commission propose de prohiber une telle pratique.

Par ailleurs, madame la ministre, je souhaite profiter de la discussion de cet amendement pour vous demander des précisions sur l’application du TaRTAM aux sites ferroviaires.

En effet, notre collègue Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, a été saisi des difficultés qui pourraient résulter, pour la SNCF, de la non-application de ce tarif aux sites ferroviaires. Nous vous serions donc reconnaissants de bien vouloir nous confirmer que le TaRTAM est bien applicable à tous les sites de consommation d’électricité, quelles qu’en soient la nature et les spécificités, y compris aux sites ferroviaires.

Enfin, madame la présidente, je souhaite procéder à une rectification rédactionnelle de l’amendement n° 172 en remplaçant, en deux occurrences, les mots « la consommation » par les mots « l’alimentation ». Le terme « alimentation » paraît en effet plus approprié.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 172 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :

3° La dernière phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le consommateur final d'électricité qui, pour l'alimentation d'un site, renonce au bénéfice de ce tarif ne peut plus demander à en bénéficier à nouveau pour l'alimentation dudit site. Dans tous les cas, un site ne peut plus être alimenté au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché à compter du 1er juillet 2010. »

Le sous-amendement n° 860 rectifié, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

A - À la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 172 rectifié, remplacer la date :

1er juillet 2010

par la date :

1er janvier 2011

B - En conséquence, au début de cet amendement, insérer un I ainsi rédigé :

I - Dans le 2° du I de cet article, remplacer la date :

30 juin 2010

par la date :

31 décembre 2010

C - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement de la mention :

II

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Ce sous-amendement est la manifestation d’une certaine mauvaise humeur !

En effet, au mois de janvier dernier, j’avais proposé, avec M. Jean Arthuis et plusieurs autres collègues, dont M. Gérard Longuet me semble-t-il, de prolonger l’existence du TaRTAM. Le Gouvernement s’était alors opposé à notre amendement et avait supplié le Sénat de ne point voter cette prolongation.

Quelques mois s’écoulent, et qu’advient-il ? Nos collègues députés prennent la même initiative, mais eux obtiennent un avis favorable !

Ils ont fait de la cavalerie !

Cela me paraît mériter, même à cette heure tardive, …

Des excuses !

… que je manifeste un peu de mauvaise humeur !

Néanmoins, là n’est pas l’essentiel, et si le sous-amendement prévoit une prolongation de six mois supplémentaires du tarif, c’est surtout, madame le ministre, pour que puisse être abordée une nouvelle fois la question de fond.

Les directives européennes sur le marché de l’énergie conduisent de plus en plus à une aggravation des écarts entre les tarifs réglementés et les tarifs définis par le marché. Or la France, dont le mix énergétique repose essentiellement sur le nucléaire, se trouve plus pénalisée que les autres pays.

Bien sûr !

Le raisonnement est bien connu : si le tarif de marché issu du système des directives est appelé à s’appliquer à tous les utilisateurs, aussi bien domestiques que professionnels, cela aboutira à créer une rente absolument considérable et, probablement, pour une large part injustifiée, au profit d’une seule entreprise.

Par ailleurs, alors que notre pays a consacré des efforts publics extrêmement importants à la création de son industrie électronucléaire, les usagers, tant domestiques que professionnels, ne bénéficieront pas des avantages, pour les uns en termes de pouvoir d’achat, pour les autres en termes de compétitivité, qui devraient être liés aux résultats extrêmement positifs de la politique d’indépendance énergétique suivie par la France sous la Ve République.

Aussi, madame le ministre, je m’étonne beaucoup qu’en ce début de présidence française de l’Union européenne cette question ne soit pas clairement posée dans toute son ampleur et que l’on procède par « rustines », comme nos collègues députés ont pu le faire : de six mois en six mois, nous risquons de devoir reprendre le même débat.

Néanmoins, Mme Beaufils n’a pas tort – je dois l’avouer, moi qui suis souvent en opposition tout à fait frontale avec elle ! – de souligner que la compréhension de ce que sont, de ce que peuvent être, de ce que vont devenir les tarifs réglementés est un vrai sujet de débat et que dire la vérité, en ce domaine, n’est pas simple.

Madame le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles sont, en ce début de présidence française de l’Union européenne, les intentions du ministre chargé de l’industrie quant au devenir du système tarifaire de l’énergie ?

L'amendement n° 339, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

I. – Dans le 2° du I de cet article, remplacer les mots :

jusqu'au 30 juin 2010

par les mots :

jusqu'au 31 décembre 2010

II. – Dans le second alinéa du 3° du même I, remplacer les mots :

1er juillet 2010

par les mots :

1er janvier 2011

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Monsieur Marini, il n’est pas rare, dans cette maison, que l’on ait le tort d’avoir raison trop tôt !

Mon amendement et votre sous-amendement se ressemblent comme deux gouttes d’eau. Je serais absolument incapable, à une heure normale, de le défendre aussi bien que vous ; à cette heure tardive, j’y renonce complètement et je me rallie à votre sous-amendement.

L'amendement n° 339 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 860 rectifié ?