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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Droit à la vie privée à l'heure du numérique — Article 4 ter nouveau, amendement 42
Christian Cointat, rapporteur :L’amendement n° 42 ayant été déposé par coordination avec un texte que le Sénat a adopté, la commission émet un avis favorable.
À l’inverse, l’amendement n° 4 visant à établir une coordination avec un texte que nous avons rejeté, la commission ne peut émettre qu’un avis défavorable.
